Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 9 janvier 2026
- ECLI
- 69771f51cdc6046d47bd5438
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 09 janvier 2026 N° RG 25/01168 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIJX MINUTE N° 26/_______ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière ENTRE : S.C.I. HALLEGOT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. SPHERE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni constituée Monsieur [Y] [W] demeurant [Adresse 3] non comparant ni constitué DEFENDEURS D'AUTRE PART Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée. Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci ; DIT être dessaisi ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur. Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 9 janvier 2026. Et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
69771f51cdc6046d47bd5438
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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