Tribunal JudiciaireCABINET JAF 5
Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 9 janvier 2026
- ECLI
- 69772a98cdc6046d47be37ca
- Date
- 9 janvier 2026
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/04781 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NII TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 25/04781 N° Portalis DBX6-W-B7J-2NII JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] [E] LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Madame [J] [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEMANDEURS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Sarah COUDMANY, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] et [J] [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (ALGÉRIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Gironde), sans signature d’un contrat de mariage préalable. ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 22 mai 2025, qui est annexée à la présente décision, DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civilearticle 233 du code civil le divorce de
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CABINET JAF 5
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
69772a98cdc6046d47be37ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA