Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 janvier 2026
- ECLI
- 697753fecdc6046d47c1fc9f
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/55615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARCY N° : 4-CH Assignation du : 11 Août 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [Y] [J] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 4] (REUNION) Madame [N] [O] [K] [I] épouse [J] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 5] (REUNION) représentés par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La société KARAIBEENNE BURGER, SAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #D1122 DÉBATS A l’audience du 13 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 11 août 2025 et les motifs y énoncés, Par courrier électronique du 13 janvier 2026, M. [Y] [J] [L] [M] et Mme [N] [O] [K] [I] épouse [J] [L] [M] se désistent de leur instance et de leur action. La société KARAIBEENNE BURGER, SAS accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [Y] [J] [L] [M] et Mme [N] [O] [K] [I] épouse [J] [L] [M] se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 6] le 13 janvier 2026 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
697753fecdc6046d47c1fc9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA