Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01830 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/01830 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHS


DEMANDEURS :

Mme [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante

, M. [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparant


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026












[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [H] [W] et M. [K] [Y] ;

CONDAMNE Mme [H] [W] et M. [K] [Y] aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE