Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2026

MINUTE
N° RG : N° RG 25/00800 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAJF
AFFAIRE : [I] [F] épouse [P], [D] [P] C/ Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ ABEILLE IARD, S.A.R.L. MACONNERIE TP DUCHEZ ROMAIN


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 08 Janvier 2026



VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE


DEMANDEURS

Madame [I] [F] épouse [P]
née le 07 Avril 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [D] [P]
né le 24 Octobre 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ ABEILLE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812

S.A.R.L. MACONNERIE TP DUCHEZ ROMAIN, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Margaux COLSON de l’AARPI FIDESIA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2351




DEBATS : à l’audience publique du 11 Décembre 2025
DELIBERE : audience du 08 Janvier 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées







EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] sont propriétaires d'une maison individuelle d'habitation située [Adresse 3].

Ils ont confié aux fins de réalisation d'une piscine des travaux de terrassements, de remblaiements et d'aménagements périmétriques à l'EURL Romain Duchez, assurée auprès de la société Abeille Iard.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 21 novembre 2025, Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] ont fait assigner l'EURL Romain Duchez et la société Abeille Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

L'affaire est retenue à l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] maintiennent leur demande et exposent que leur voisin les a alertés d'un désordre structurel ; qu'ils ont sollicité leur assurance protection juridique qui a diligenté une expertise amiable ; et que sous réserve d'investigations plus précises, les travaux pouvaient être estimés dans une fourchette de 15 000 à 25 000 €. 

L'EURL Romain Duchez et la société Abeille Iard formulent protestations et réserves d'usage.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, l'expert désigné par l'assureur de Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] a procédé aux constatations suivantes :
- Amorce d'éboulement du mur en pierres, une partie de ces dernières ayant roulé et s'étant accumulée le long de la clôture [K] ;
- Une déformation de celle-ci ;
- La disparition d'une partie de la terrasse remblayée, avec apparition d'un espace vide sous le dallage de la terrasse ;
Il précise par ailleurs que pour partie, ce dernier ne dispose plus d'un appui structurel. 

L'EURL Romain Duchez et la société Abeille Iard ne s'opposent pas à la mesure sollicitée.

Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les requérants, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés solidairement à les supporter. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder 
Monsieur [N] [U]
[Adresse 8] 
[Localité 5]
 Port. : 06 47 79 40 21 Mèl : [Courriel 10]


Avec la mission suivante :

- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] [Localité 12] [Adresse 1]), après avoir convoqué les parties ;

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;

- Déterminer les travaux réalisés par l'EURL Romain Duchez au regard des documents contractuels et évaluer, s'il y a lieu, le coût des travaux pour l'achèvement du chantier ;

- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres;

- Rechercher la date de réception de l'ouvrage, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport, à défaut préciser à quelle date l'ouvrage pouvait être réceptionné, à défaut donner tous éléments pour permettre à la juridiction de prononcer une réception judiciaire ;

- Préciser si les désordres étaient apparents ou non à la date de réception des travaux ;

- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;

- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;

- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;

- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;

- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;

- Établir un compte entre les parties ;

- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;

DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport et de l'y intégrer de manière synthétique dans les réponses aux questions ;
 
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
 
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 8 août 2026 en un original ;
 
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] avant le 8 février 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
 
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;

DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
 
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
 
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
 
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
 
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties, ;

DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
 
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
 
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
 
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;

CONDAMNE solidairement Madame [I] [F] et Monsieur [D] [P] aux dépens.



 La Greffière, La Vice Présidente,
 Céline TREILLE Alicia VITELLO









LE 08 Janvier 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PEYRET
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