Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 12 janvier 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]




Requête : N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGU
NOTE D’AUDIENCE

Le 12 janvier 2026, à 11h05

Devant Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA, greffier

En présence de Mme [S] [P], interprète assermentée en langue Arabe

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête en date du 11 Janvier 2026 présentée par PREFECTURE DE LA SAVOIE,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 

Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :

NOM et PRÉNOM(S) : [N] [U]
NE(E) LE : né le 02 Février 2003 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC) 
NATIONALITÉ : Marocaine


Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.

 L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.

L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence. 

Mentionnons que Me Marie HOUPPE, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat. 

Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.

SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : non je n’ai pas de passeport. Les policiers l’ont récupéré, mais pas cette fois c’était il y a longtemps. Oui la décision m’a été notifiée. 

Entendu en ses observations PREFECTURE DE LA SAVOIE représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : monsieur fait l’objet d’une oqtf, aucune démarche en vue de l’exécuter, une mesure d’assignation à résidence n’a pas été respectée, il est défavorablement connu des services de police en France et en Italie. Des démarches sont entreprises pour la réservation d’un vol. 

Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations : monsieur indique ne pas avoir de passeport parce qu’il ne l’a pas sur lui et l’a remis aux policiers. Il a sollicité une demande d’asile en italie le 26 novembre 2025, son souhait n’était pas de s’établir sur le territoire national. 

SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : moi je veux quitter la France et aller en Italie parce que j’ai une audience pour ma demande d’asile. Ils m’ont arrêté à la frontière. 

Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.

Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré dans la journée. 

Le juge et le greffier signent.

COUR D'APPEL
de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]


 N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGU


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Le 12 janvier 2026 à 

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 janvier 2026 par PREFECTURE DE LA SAVOIE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 11 Janvier 2026 à 14h53 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [N] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[N] [U]
né le 02 Février 2003 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative, 
présent, assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

En présence de Mme [S] [P], interprète salariée, assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[N] [U] a été entendu en ses explications ;

Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [N] [U] le 16 décembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 08 janvier 2026 notifiée le 08 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 janvier 2026;

Attendu que, par requête en date du 11 Janvier 2026 , reçue le 11 Janvier 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;


RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, qu’il invoque une demande d’asile en Italie dont il ne justifie pas, le centre de coopération policière et douanière de [Localité 3], après s’être rapproché des autorités italiennes, indiquant que l’intéressé n’est pas titulaire d’un titre de séjour en Italie, que l’administration est en possession de son passeport marocain en cours de validité, qu’une demande de routing a été effectuée dès le 09 janvier 2026, que dans cette attente, compte tenu de l’absence de garantie de représentation de l’intéressé, des mesures de surveillance sont nécessaires ;

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [N] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [N] [U] pour une durée de vingt-six jours ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation, [N] [U] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

 LE GREFFIER LE JUGE









NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [N] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER