Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 9 janvier 2026
- ECLI
- 69777764cdc6046d47c4ab10
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 25-05189 ; CONDAMNONS la société IYELI aux entiers dépens de l’instance. Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2026, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Grégoire AMAND Transmis à : Me Joël ROUACH
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 2
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
69777764cdc6046d47c4ab10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA