Tribunal Judiciaire · TPRX Guebwiller — 13 janvier 2026

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Service civil
Minute N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026


N° RG 25/00181 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS7Q

DEMANDERESSE

[...] FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111




DÉFENDEUR

Monsieur [I] [D]
né le 13 Octobre 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté



NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en paiement des charges ou des contributions ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président

Greffier : Emmanuelle EBER


DÉBATS : A l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.


JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.




* Copie exécutoire à :
Me Leslie ULMER


* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP