Tribunal Judiciaire · Référés — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P. 3009
[Adresse 7]
[Localité 9]
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTCE
MINUTE n° 

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 13 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [R] [N]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)


requérante

à l’encontre de :

S.A.S. 4X
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

S.A.S.U. ACP
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Sylvain JACQUIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (plaidant)


requises



Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 13 janvier 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE


Selon acte authentique daté du 21 septembre 2023, Mme [R] [N] a acquis auprès de la Sas 4X les lots n° 30, 50, 92 et 93 composés d’un appartement, d’une cave et de parkings, dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2]. 

Autorisée par ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 9 janvier 2016, Mme [R] [N], se fondant sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, a, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, fait assigner la Sas 4X et la Sasu Acp devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. 

À l’appui de sa demande, Mme [R] [N] fait valoir pour l’essentiel :

- que la Sas 4X avait fait procéder à l’installation d’un système de climatisation-chauffage par pompe à chaleur,
- que les travaux ont été réalisés par la Sasu Acp,
- qu’elle a constaté une panne de la pompe à chaleur à compter du 26 décembre 2025,
- qu’un technicien mandaté par le syndic de copropriété a constaté, le 30 décembre 2025, que la panne provenait de l’unité extérieure fixée à la façade à proximité immédiate de son balcon,
- qu’un devis de remise en état a été établi le 7 janvier 2026 par la Sasu Stihlé S.a.v, pour un montant de 6 676 euros. 

Suivant conclusions déposées le 13 janvier 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, la Sasu Acp conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de Mme [R] [N] aux dépens. Subsidiairement, elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire. 

La Sasu Acp soutient en substance :

- qu’elle émet les plus expresses réserves quant à son implication qu’il convient de clarifier,
- que l’installation de pompes à chaleur dans un bâtiment existant ne relève plus de la garantie décennale, de sorte que seule reste due la garantie biennale de bon fonctionnement,
- que la pompe à chaleur a été installée et mise en service avant l’acquisition de l’appartement par Mme [R] [N], le 21 septembre 2023,
- que la garantie biennale de bon fonctionnement est épuisée, de sorte qu’elle n’a pas vocation à voir sa responsabilité engagée. 

Bien que régulièrement assignée, la Sas 4X ne s’est pas fait représenter à l’audience du 13 janvier 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [R] [N] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 267 alinéa 2 du même code, l'expert doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le devis établi le 7 janvier 2026 par la Sasu Stihlé S.a.v, ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 8 janvier 2026 par Me [T] [E], commissaire de justice, Mme [R] [N] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

En outre, il ne saurait d’ores et déjà être déduit avec certitude que toute action en justice que formerait Mme [R] [N] à l’encontre de la Sasu Acp serait manifestement vouée à l’échec pour cause de prescription, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le fondement juridique d’une telle action. 

En conséquence il n’y a pas lieu, à ce stade, de mettre hors de cause la Sasu Acp. 

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [R] [N]. 

Au regard de l’urgence, il sera enjoint à l’expert judiciaire d’entreprendre ses opérations sans attendre la confirmation du versement de la consignation par le greffe.

Sur les frais et dépens :

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [R] [N].


PAR CES MOTIFS


Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder Mme [C] [L], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers, 

3. Se rendre dans les meilleurs délais sur les lieux : [Adresse 3],

4. Procéder à l’examen du système de chauffage dans l’appartement de Mme [R] [N],

5. Relever et décrire les désordres en considération du devis établi le 7 janvier 2026 par la société Stihlé S.a.v, ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 8 janvier 2026 par Me [T] [E],

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, relevés, 

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons et non-conformités relevés, ainsi que des dommages subis, 

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités et/ou de causes, préciser leur importance respective,



9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons et non-conformités constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice, 

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

ORDONNONS la consignation d’une somme de 4 000 € (quatre mille euros) par Mme [R] [N], à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai de forclusion expirant le 30 janvier 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [R] [N], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

ENJOIGNONS à l’expert d’entreprendre ses opérations sans attendre la confirmation du versement de la consignation par le greffe, au regard de l’urgence ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises) au plus tard le 30 mars 2026, sauf prorogation dûment autorisée ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [R] [N] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.


La greffière, Le président,















CONSIGNATION






1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :


https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 


2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Greffe des référés civils
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTCE

Affaire: [N]
/S.A.S. 4X
S.A.S.U. ACP
//
 Mulhouse, le 13 janvier 2026 













Madame [C] [L]
[Adresse 5]
[Localité 10]



Madame,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 13 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 4 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier, 



[C] [L]
[Adresse 5]
[Localité 10]




AFFAIRE : [N]
/S.A.S. 4X
S.A.S.U. ACP
//

 - Référé civil 

N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTCE












Le soussigné, [C] [L], déclare :




 ❑ accepter la mission qui m'a été confiée.



 ❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée 
 pour les motifs suivants :


Le 

[C] [L]




TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTCE
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [N]
/S.A.S. 4X
S.A.S.U. ACP
//
 - N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTCE

EXPERT : Madame [C] [L]
[Adresse 5]
[Localité 10]

Date de la décision d’expertise : 13 janvier 2026

opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature























Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
 MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C





Fait à , le 

Signature de l'expert