Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 24/12000 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NPP

AFFAIRE : M. [X] [S] (Me [I] [K])
C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)


DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Janvier 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDEUR


Monsieur [X] [S] 
Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] ;
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES


la la MATMUT, 
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante


















FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 16 novembre 2022 , M. [X] [S] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT.

Par acte d’huissier délivré le 15 octobre 2024, M. [X] [S] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [V] [P] , désigné par ordonnance de référé du 3 avril 2023, désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, M. [X] [S] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 720 €
- Frais de santé restés à charge 57,12 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 190 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 830 €
- Souffrances endurées 5500 €
- Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 3160 €

M. [X] [S] demande en outre au tribunal de :

- condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la MATMUT aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 30 décembre 2024, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [X] [S] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des frais de santé sous réserve des justificatifs,
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique,
- la réduction des autres prétentions émises, 
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation;
- la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :


Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [X] [S] des conséquences dommageables de l’accident du 16 novembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- Consolidation fixée au 16/05/2023, 
-PGPA : du 16/11/2022 au 19/11/2022, 
- D.F.T.P : 
- à 25 % : du 16/11/2022 au 30/11/2022, 
- à 10 % : du 01/12/2022 au 15/05/2023, 
- Quantum Doloris (SE): 2/7, 
- D.F.P (A.I.P.P): 2%, 

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [X] [S] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 720 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les frais de santé restés à charge :

Il est bien justifié d’une somme de 57,12 € restée à chareg sur ce point.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [X] [S] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 531 €

Total 651 €



Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé un collier cervical disgracieux pendant 15 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 250 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2800 €. 

RÉCAPITULATIF
- frais divers 720 €
- frais de santé restés à charge 57,12 €
- déficit fonctionnel temporaire 651 €
- souffrances endurées 4000 €
- préjudice esthétique temporaire 250 €
- déficit fonctionnel permanent 2800 €
TOTAL 8 478,12 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 6 978,12 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [X] [S] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [X] [S] des conséquences dommageables de l’accident du 16 novembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [X] [S] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 478,12 € ;

Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [X] [S] :

- la somme de 6 978,12 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MATMUT aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 JANVIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT