Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 janvier 2026

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 26/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H2H
N° Minute : 26/0027


ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026

A l’audience publique du 07 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant 


DÉFENDEUR :

M. [M] [P]
né le 12 Octobre 1998 
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS
régulièrement convoqué, 
comparant assisté de Me Arthur RIVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,






****


Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l'admission de Monsieur [M] [P] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens prononcée le 28 décembre 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens du 31 décembre 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 2 janvier 2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 6 janvier 2026, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il trouve qu’il va beaucoup mieux et souhaite la levée de la mesure,

Vu les observations de son avocat qui soutient que le recours au péril imminent n’est pas justifié alors qu’il a été conduit au SECOP par sa famille et, sur le fond, soutient sa demande,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».

Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission […] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d'un membre de la famille ou d'une personne ayant qualité pour agir dans l'intérêt du malade] et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Enfin, l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, présentant un trouble psychiatrique chronique, a été admis au centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens selon la procédure de péril imminent en raison d’une rupture avec l’état antérieur s’étant manifestée par un discours logorrhéique très dispersé avec fuite d’idées, évocateur d’une instabilité thymique et psycho-comportementale, dans un contexte de probable rupture thérapeutique.

Le certificat médical d’admission fait état « d’une logorrhée avec un discours dispersé et fuite des idées. Evoque des altercations physiques avec les membres de sa famille ces derniers jours tout en disant ne pas comprendre ce qu’il fait là et en refusant les soins. Tristesse de l’humeur ». Le médecin a considéré que son état mental justifiait son admission pour péril imminent. Cette appréciation relève du diagnostic médical et aucun élément tangible ne permet de le remettre en cause. L’avis médical de saisine mentionne que l’hospitalisation avait été nécessaire pour assurer la sécurité tant du patient que de ses proches.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 5 janvier 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’une activité psycho motrice augmentée, d’une thymie et d‘affects sub exaltés avec une faible conscience des troubles et d’adhésion aux soins.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Janvier 2026,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [M] [P],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [M] [P],


Dit que la présente décision sera notifiée à : 
M. [M] [P],
Me Arthur RIVAUD,
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS,
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,









Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H2H
[M] [P],
Ordonnance en date du 07 Janvier 2026


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature