COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL-JME
RG N° : 25/00047 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQRP
MINUTE N° :
NAC : 59B
copie conforme délivrée le 6/01/2026
à Me BALARD et à Me DEDIEU
1copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président
Assistée de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Novembre 2025 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président, Juge de la mise en état assistée de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,
en présence de Madame [P] [E], attachée de justice
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [F] [D] [R] [M] née le 17/09/1976 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florence BALARD de la SCP BARAT BALARD, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEURS
Monsieur [K] [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE,
Madame [O] [X]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée le par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par acte notarié en date du 28 février 2017 dressé par Maître [S] [H], notaire à [Localité 2], Mme [F] [M] et M. [K] [G], concubins, ont acquis une maison à usage d’habitation avec garage et jardin clôturé attenant située sur la commune de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrée section A n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 4], moyennant le prix de 187.000 euros, financé par un prêt d’un montant de 198.222 euros consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE.
Selon cet acte, Mme [O] [X], M. [W] [M] et Mme [T] [Q] se sont portés caution de ce prêt.
Par acte notarié en date du 30 juillet 2019 dressé par Maître [S] [H], Mme [F] [M] et M. [K] [G] ont vendu cet immeuble pour le prix de 173.000 euros.
Par actes de commissaire de justice du 17 décembre 2024, Mme [F] [M] a fait assigner en paiement M. [K] [G] et Mme [O] [X] ès-qualités de caution devant le Tribunal judiciaire de FOIX aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 18.760 euros en principal, outre les intérêts au taux légal depuis le 02 mars 2020 ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, et de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Par conclusions d’incident du 30 juin 2025, M. [K] [G] et Mme [O] [X] ont soulevé une exception d’incompétence matérielle devant le juge de la mise en état de ce tribunal.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 novembre 2025.
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RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS
A cette audience, au visa de ses dernières conclusions d’incident du 30 juin 2025 précitées, M. [K] [G] et Mme [O] [X], représentés par leur avocat, demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 74, 75, 82-1 et 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire,
PRONONCER l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Foix ;
RENVOYER l'affaire devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix ;
CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à Madame [O] [X] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens ; »
A l’appui de leurs prétentions, M. [K] [G] et Mme [O] [X] soutiennent, au visa de l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales connaît notamment de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins.
Ils rappellent que la Cour de cassation juge de manière constante que les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de l’ensemble de leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.
Ils font valoir qu’en l’espèce, Mme [F] [M] sollicite la condamnation de M. [K] [G] au paiement d’une somme correspondant à une fraction de la dette contractée conjointement par les ex-concubins pour l’acquisition de leur logement, ainsi qu’au remboursement de sommes qu’elle affirme avoir réglées seule postérieurement à la séparation.
Ils en déduisent qu’un tel litige relève de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
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Pour sa part, au visa de ses dernières conclusions d’incident du 11 septembre 2025, Mme [F] [M], représentée par son avocat, demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 74 et 75 du CPC et L 213-3 du COJ,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
Statuer ce que de droit sur la demande de renvoi devant le Juge aux Affaires Familiales de FOIX, du CPC,
Débouter M. [G] et Mme [X] de leur demande sur le fondement de l’article 700
Dire que les dépens seront recouvrés selon le système de l’aide juridictionnelle. »
Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [M] indique reconnaître que sa demande relève de la compétence du Juge aux affaires familiales et s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence matérielle soulevé par les demandeurs à l’incident.
Elle s’oppose toutefois aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qu’elle considère injustifiées et inéquitables compte tenu que M. [G] s’était engagé à assumer le remboursement du prêt contracté pour l’acquisition du bien commun et qu’elle a dû assumer seule des sommes demeurées impayées, d’un montant significativement supérieur à celui invoqué par les défendeurs au titre des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
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Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
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L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence matérielle
Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
L’article 74 alinéa premier du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
L’article 75 du même code dispose s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Il résulte de l’article L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire que « dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence.
En l’espèce, Mme [F] [M] sollicite, devant le tribunal judiciaire de céans, la condamnation de M. [K] [G] et Mme [O] [X] au paiement de sommes qu’elle estime lui être dues à la suite de la rupture de leur concubinage, au titre du remboursement d’une dette contractée conjointement pour l’acquisition d’un bien ayant constitué le logement commun, ainsi que de paiements qu’elle affirme avoir exécutés seule postérieurement à la vente de ce bien.
Une telle demande s’inscrit dans le règlement des rapports pécuniaires nés de la vie commune et de sa dissolution et relève, à ce titre, de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens concubins.
Il s’ensuit que le tribunal judiciaire statuant en matière civile de droit commun est matériellement incompétent pour en connaître, au profit du juge aux affaires familiales du ce tribunal.
Sur les autres demandes
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes formées par M. [K] [G] et Mme [O] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient, en conséquence, de les débouter de leur demande formée à ce titre.
A ce stade, il convient de réserver les dépens, lesquels auront le cas échéant à être supportés par la partie qui succombera à l’instance au fond.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de FOIX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire,
Déclarons incompétent le Tribunal judicaire de FOIX en raison de la matière au profit du Juge aux affaire familiales du Tribunal judicaire de FOIX ;
Ordonnons en conséquence la transmission du dossier de l’affaire à cette formation par les soins du greffier ;
Déboutons M. [K] [G] et Mme [O] [X] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens liés à la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé le 06 janvier 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président, et le greffier visé ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie à:
Maître Florence BALARD de la SCP BARAT BALARD
Maître Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO