TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/03129 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXXG Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur PICCO
Dossier n° N° RG 25/03129 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXXG
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Noël PICCO, premier vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Frédérique DURAND, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 19 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [J], né le 07 Janvier 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [J] né le 07 Janvier 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 19 décembre 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 22 décembre 2025 à 9H28 ;
Vu la requête de M. [C] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Décembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Décembre 2025 à 15H39 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 décembre 2025 reçue et enregistrée le 24 décembre 2025 à 10H45 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le premier vice-président a procédé au rappel de l’identité de l’intéressé ;
En présence de M. [D] [I] [C], interprète en arabe, , assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
[C] [J], faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire national prise par le préfet de la Haute-Garonne en date du 19 décembre 2025, a été placé en centre de rétention administrative le 22 décembre 2025.
Par requête en date du 24 décembre 2025 le préfet de la Haute-Garonne sollicite la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire au regard de l’impossibilité de procéder immédiatement à son éloignement.
Par requête du même jour, le Conseil de [C] [J] a contesté la décision administative de placement en rétention administrative.
Les deux instances ont été jointes pour être examinées à la même audience de ce jour.
La Préfecture demande le rejet de la contestation et sollicite la prolongation de la rétention, faisant valoir l’absence de garanties, l’existence de plusieurs condamnations pénales et développe les diligences qu’elle a menées en vue de l’exécutuion de la décision d’eloignement.
Le conseil de [C] [J],[S] [U], soutient :
- que la décision de placement est affectée d’erreurs manifestes d’appréciation, dès lors que son client justifie de son identité et de garanties de représentation ;
- que les condamnations pénales ne démontrent aucune menace à l’ordre public ;
- que le placement porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée ;
- qu’en toute hypothèse une assignation à résidence serait suffisante pour garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement.
[C] [J], qui a eu la parole en dernier, a indiqué souhaiter poursuivre sa vie en France.
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En l’espèce, en rapportant, exactement, que [C] [J] avait fait, en 2020, l’objet d’une première OQTF et en exposant complètement les condamnations pénales prononcées à son encontre, l’arrêté contesté ne comprend aucune contre-vérité.
Sa situation sociale a également été correctement appréciée, la présentation à l’audience d’une attestation d’hébergement ne constituant pas la preuve d’un domicile personnel réel et permanent.
En outre, ne jusitifiant ni d’une acitivité ni de ressources régulières, [C] [J] n’établit pas être inséré.
Il en résulte qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’est établie.
Par ailleurs, l’examen des nombreuses condamnations pénales prononcées à son encontre (pour des faits de délits routiers, de port d’arme, d’aide au séjour irrégulier ou encore de détention de produits de contrebande, en récidive), ayant conduit à son incarcération, démontrent la menace grave et actuelle que son maintien sur le territoire national ferait courir à l’ordre public.
Enfin, au regard de ce qui précède, et alors que l’intéressé ne justifie pas subvenir aux besoins de son enfant, le placement ne paraît nullement constituer une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
La contestation sera donc rejetée.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
La situation de l’intéressé, à qui une OQTF a été valablement notifée, justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours, étant précisé que les autorités algériennes ont été immédiatement saisies pour l’organisation de l’éloignement, ni l’identité ni la nationalité de [C] [J] ne faisant débat.
Il résulte de ce qui précède que la préfecture justifie des diligences nécessaires à l’éloignement de l’intéressé, éloignement dont les perspectives apparaissent réelles à ce stade de la procédure.
LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RÉSIDENCE
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.552-4 du CESEDA, dès lors, ainsi qu’il a été dit, que, d’une part, il représente une menace pour l’ordre public et, d’autre part, qu’il présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement, ne souhaitant pas quitter le territoire national.
Il convient de rejetter la contestation et de prolonger le placement pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [C] [J] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 25 Décembre 2025 à
LE GREFFIER LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Notification si présentation de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse (mail : [Courriel 1]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
LE GREFFIER