TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 DECEMBRE 2025
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 22/06935 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WATX
N° de MINUTE : 25/00645
Madame [O] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexia NAVARRO de la SELARL SAINT ROCH AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Jonathan BEN AYOUN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 160
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexia NAVARRO de la SELARL SAINT ROCH AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Jonathan BEN AYOUN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 160
DEMANDEURS
C/
ONIAM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Céline ROQUELLE MEYER membre de L’AARPI Jasper avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
DEFENDEURS
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 12 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffier.
****************
22/6935 - M. [R] [K] contre ONIAM et CPAM du HAINAUT
Exposé du litige
Monsieur [R] [K], né en 1971, a subi à compter de 2016 des douleurs et des gênes au niveau de la main droite, une atteinte sévère du nerf médian droit étant mise en évidence le 24 novembre 2016 à la suite d’un électromyogramme.
Le 10 décembre 2016, Monsieur [R] [K] a été opéré à la [Etablissement 1] à [Localité 6] par le Docteur [A] pour un cure de canal carpien droit par voie endoscopique.
Les suites étant marquées par une hypoesthésie importante associées à un œdème de la main droite, une reprise a été pratiquée le 26 décembre 2016, cette reprise mettant en évidence un médian oedématié ainsi qu’une solution de continuité du nerf au niveau du pli de flexion proximale du poignet. Une suture microchirurgicale a été réalisée pour réparation de la section oblique du nerf médian.
Les symptômes persistant, une scintigraphie osseuse a été pratiquée le 9 février 2017, qui a révélé une algoneurodystrophie post-chirurgicale et un syndrome épaule-main.
Après une année 2017 marquée par la persistance des douleurs, un nouvel EMG a été réalisé le 23 mai 2018 qui a montré qu’il existait toujours des atteintes motrices distales dans l’opposant du pouce mais des réponses sensitives distales inexistantes, avec résultats comparables à octobre 2017. Le Docteur [Q] a conclu au fait que « l’EMG de contrôle qu’il a passé récemment ne montre aucune réponse sensitive apparente sur le trajet du nerf médian, ce qui est de mauvais augure sur la récupération définitive. Il présente toujours des douleurs au niveau de la main à type de sensation d’engourdissements dus à la lésion du nerf mais surtout des décharges électriques au simple effleurement à la palpation de la zone cicatricielle de la paume de la main, ce qui peut faire craindre l’apparition d’un névrome. Je lui prescris une IRM pour rechercher ce névrome. Je lui prescris également une scintigraphie pour confirmer la disparition de ce syndrome algoneurodystrophie ».
Monsieur [R] [K] ayant saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), celle-ci a désigné le Docteur [G] en qualité d’expert. Cette première expertise a retenu que le dommage était constitué par l’existence d’une section oblique du tronc du nerf médian situé à environ 1cm de l’incision transversale initiale, responsable d’une atteinte sensivomotrice dans le territoire du médian droit au niveau de la main, cette atteinte étant qualifiée d’accident médical imprévisible.
La CCI a décidé, le 25 avril 2018, de confier une nouvelle mission d’expertise au Professeur [Z]. Cet expert a rendu son rapport le 27 juillet 2018 et a également retenu l’existence d’un aléa thérapeutique, la technique chirurgicale utilisée ayant un taux de survenue de section nerveuse de 0,3 % et aucune faute ne pouvant être retenue à l’encontre du chirurgien. L’expert a conclu également au fait que Monsieur [R] [K] n’était pas encore consolidé.
L’ONIAM ne contestant pas le droit à indemnisation de Monsieur [R] [K], une indemnité provisionnelle de 6.327,50 € a été proposée à ce dernier, qui l’a acceptée.
Après consolidation de son état, Monsieur [R] [K] a saisi à nouveau la CCI qui, le 21 décembre 2020, a confié une nouvelle mission d’expertise au Professeur [Z].
Cet expert a remis son nouveau rapport le 2 mars 2021, retenant :
DFT total 26 et 27 décembre 2016 ;
DFT partiel de Classe 3 du 28 décembre 2016 au 30 novembre 2020 ;
Inaptitude définitive à poursuivre l’activité professionnelle initiale et à tout poste nécessitant une activité des deux mains ;
DFP de 35 % ;
SE : 4,5/7 ;
PE temporaire : 2/7 jusqu’au 14 avril 2017, puis 1/7 ;
PE définitif : 1/7 ;
ATP : 1h par jour du 21 janvier 2017 au 13 avril 2017, puis 3 h par semaine du 14 avril 2017 au 30 novembre 2020 ;
Viager d’aide de 3h par semaine pendant 5 ans ;
Préjudice sexuel lié à l’impotence de la main dominante ;
PA : tir sportif, VTT, bricolage, jardinage ;
Frais futurs : traitement antidouleur pendant 5 ans avec attelle protège-poignet à changer tous les ans et kinésithérapie, voiture à boîte automatique.
La CCI a, le 14 avril 2021, retenu la date du 30 novembre 2020 pour fixer la consolidation et a invité l’ONIAM à faire une offre d’indemnisation à Monsieur [R] [K].
L’ONIAM a proposé à Monsieur [R] [K] une indemnisation à hauteur de 89.592,50 €, offre qui a été rejetée par la victime, qui l’a jugée insuffisante.
Par exploit du 24 juin 2022, Monsieur [R] [K] et Madame [O] [K] ont fait assigner devant le tribunal de céans l’ONIAM et la CPAM du HAINAUT aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
L’ONIAM a constitué avocat et a conclu. La CPAM a fait savoir qu’elle n’entendait pas constituer avocat, mais a fait connaître l’existence de débours à hauteur de 119.457,30 euros.
Par ordonnance du 10 janvier 2024, le juge de la mise en état a condamné l’ONIAM à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 89.592,50 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur ses préjudices.
Dans leurs conclusions n°3 signifiées par RPVA le 29 avril 2025, Monsieur [R] [K] et Madame [O] [K] demandent au tribunal de:
- déclarer leur action fondée et recevable
- entériner les rapports d’expertise médicale déposés les 27 juillet 2018 et 2 mars 2021,
- condamner l’ONIAM à réparer, aut itre de la solidarité nationale, l’ensemble de leurs préjudices,
- écarter l’application du référentiel de l’ONIAM au profit du référentiel [S] et du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de septembre 2025,
- débouter l’ONIAM de toutes ses demandes,
Par conséquent,
- condamner l’ONIAM à indemniser Monsieur [R] [K] de ses préjudices en deniers et quittances à hauteur de 724 142 euros, détaillés comme suit:
– dépenses de santé actuelles: 42,24 euros,
– perte de gains professionnels actuels: 94 087 euros,
– assistance tierce personne temporaire: 11 969 euros,
– frais divers: 2 483,76 euros,
– assistance tierce personne permanente: 92 173 euros,
– dépenses de santé future: mémoire,
perte de gains professionnels futurs: mémoire,
– incidence professionnelle: 309 840 euros,
– frais de véhicule adapté: 39 867 euros,
– déficit fonctionnel temporaire: 22 005 euros,
– souffrances endurées: 20 000 euros,
– préjudice esthétique temporaire: 3 000 euros,
– déficit fonctionnel permanent: 101 675 euros, *
– Préjudice esthétique permanent : 2.000 euros ;
– Préjudice d'agrément : 15 000 euros ;
– Préjudice sexuel : 10.000 euros
- surseoir à statuer sur la liquidation de la perte de gains professionnels futurs et les dépenses de santé futures ;
- condamner I'ONIAM a indemniser Madame [O] [K] de ses préjudices à hauteur de 70 000 euros, détaillés comme suit :
– Préjudice d'affection : 30 000 euros ;
– Troubles dans les conditions d'existence : 40 000 euros.
- condamner I'ONIAM à payer les éventuels émoluments sur le fondement de l'article A.444-53 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir ;
- condamner I'ONIAM à leur verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'ONIAM aux entiers frais et depens de l'instance, outre 13 euros de droits de plaidoirie et les frais de procedure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation.
Monsieur [R] [K] et Madame [O] [K] rappellent que contrairement à ce que soutient l’ONIAM, ils versent les justificatifs nécessaires pour apprécier les préjudices, et que par ailleurs, le référentiel ONIAM n’est purement qu’indicatif, étant précisé que le conseil d’Etat a récemment censuré certaines de ses dispositions.
Le principe de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étant pas contesté, le tribunal renvoie au corps de sa décision, s’agissant de la discussion poste à poste.
Dans ses conclusions n°4 signifiées par RPVA le 18 août 2025, l’ONIAM demande au tribunal de:
- constater qu’il ne s’oppose pas à l’indemnisation des postes de préjudices subis par Monsieur [K] liquidé comme suit, pour un total de 47 690,30 euros:
– Frais de véhicule adapté: 6 313, 80 euros
– Déficit fonctionnel temporaire: 3 656, 50 euros
– Déficit fonctionnel permanent: 28 220 euros
– préjudice d’agrément: 4 500 euros
– préjudice sexuel: 4 000 euros
– Préjudice esthétique permanent: 1 000 euros
- En conséquence, l’indemnisation des préjudices subis par monsieur [K] ne saurait excéder
la somme de 47 690,30 euros.
- A défaut de communication de pièces justificatives, rejeter toute demande d’indemnisation
au titre de la tierce personne ;
o Subsidiairement, retenir une indemnisation de la tierce personne temporaire à hauteur de 11 696 euros :
o Subsidiairement, retenir une indemnisation de la tierce personne permanente à hauteur
de 83.352,05 euros, sous forme de rente semestrielle et sous réserve de production des justificatifs d’aides perçues, à déduire ;
- A défaut de communication de pièces justificatives, rejeter toute demande d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
o Subsidiairement, retenir une indemnisation des pertes de gains professionnels actuels
à hauteur de 34.163,65 euros ;
- Rejeter les demandes indemnitaires au titre du préjudice de la perte de gains professionnels
futurs, de l’incidence professionnelle, des frais divers (hors médecin conseil où l’ONIAM entend
s’en rapporter à la sagesse de la juridiction), souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire ;
- Déduire la somme mise à sa charge à titre de provision à Monsieur [K], d’un montant de 89.592,50, en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 janvier 2024 ;
- Rejeter les demandes formulées s’agissant de la victime indirecte ;
En tout état de cause :
- Rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeter toute autre demande en ce qu’elle serait dirigée contre lui;
- Ecarter l’exécution provisoire ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le 02 septembre 2025, l’ordonnance de clôture a été rendue et les plaidoiries ont été fixées au 12 novembre 2025.
Le 12 novembre 2025, l’affaire a été plaidée et, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la question de la responsabilité
L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que :
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Dans le cas d’espèce, le tribunal observe que l’ONIAM ne conteste pas le fait qu’il lui appartient d’indemniser Monsieur [R] [K], au titre de la solidarité nationale, pour l’ensemble de ses préjudices, lesquels sont dus à un accident médical non fautif survenu au décours de l’intervention du 10 décembre 2016, accident qui remplit par ailleurs les conditions d’anormalité et de gravité prévues par la loi.
En conséquence, le tribunal condamne l’ONIAM à indemniser Monsieur [R] [K], au titre de la solidarité nationale, pour l’ensemble de ses préjudices.
Sur les postes de préjudice de Monsieur [R] [K]
Sur la question des dépenses de santé actuelles
Monsieur [R] [K] demande la somme de 42,24 euros.
L’ONIAM indique que Monsieur [K] ne justifie pas de l’indemnisation qu’il a pu percevoir au titre de sa mutuelle, empêchant l’idemnisation de ce poste.
Monsieur [R] [K] verse au débat un courrier d’une société de recouvrement de créances B&V Conseil du 7 novembre 2018 lui demandant de régler la somme de 42,24 euros, pour le compte de “Mme MEDI-SYS ORTHO, Materiel Médical, [Localité 7]”, au titre d’une facture n°3149 du 10 avril 2017 pour du matériel médical (attelles, béquilles, bandages, chaussures de marches) . Il justifie avoir réglé cette somme le 22 novembre 2018 à la société B&V Conseil.
La somme qui doit être mise à la charge de l’ONIAM est donc de 42,24 euros puisque, si une agence de recouvrement a été saisie, c’est que la mutuelle n’a pas assumé cette part du reste à charge.
Sur la perte de gains professionnels actuels
Monsieur [R] [K] sollicite la somme de 94 087 euros. Il rappelle les conclusions de l’expert qui relevait une perte de gains professionnels actuels du 21 janvier 2017 jusqu’au 30 novembre 2020. Monsieur [K] indique qu’avant son accident, il percevait
- en 2015 un salaire de 27 855 euros, jusquau jour de la consolidation,
- en 2013 un salaire de 27 363 euros,
- en 2014 un salaire de 27 734 euros,
Il ajoute qu’il convient de revaloriser ce revenu annuel chaque année sur la base du SMIC horaire avec le calcul (revenu de l’année*smic horaire année en cours)/ Smic horaire N-1
Il précise que le calcul des pertes de salaire inclus les indemnités journalières perçues par la victime.
Il faut aussi valoir qu’il a perdu des avantages en nature: prime d’habillage, heures de travail la nuit, paniers de nuit, tickets restaurant, RTT, jours de congés et primes de vacances. Il précise, selon attestation de son employeur, que la perte de ses avantages en nature s’élève à 52 997,62 euros.
L’ONIAM reproche à Monsieur [K] de ne produire qu’un avis d’imposition de 2016 sur les revenus 2015 avant l’intervention litigieuse rendant impossible le calcul de ce poste de préjudice, nécessitant les trois derniers avis d’imposition avant l’intervention. Il ajoute qu’il convient de déduire les indemnités journalières, étant précisé qu’aucun justificatif de la CPAM n’est produit à ce titre.
Subisidiairement, l’office soutient que le calcul de ce poste ne peut se baser que sur les revenus attestés de Monsieur [K] avant l’opération, à partir des déclarations de revenus. Il indique que ce poste peut être évalué à la somme de 34 163,65 euros.
Sur ce, il convient de retenir comme salaire de référence celui de l’année 2016, précédant l’accident du 10 décembre 2016. Le salaire de Monsieur [K] au titre de l’année 2015 est de 27 855 euros.
Il convient de calculer la différence entre le salaire qu’aurait dû toucher Monsieur [K] et celui qu’il a réellement touché, incluant les indemnités journalières perçues, les heures de travail de nuit, les primes de vacances, les RTT et les jours de congés, et en excluant les dépenses non réalisées tels que les paniers de nuit et les tickets restaurant.
Monsieur [K] verse au dossier ses avis d’imposition pour les revenus perçus de 2015 à 2020 (pièce 9), qui indiquent que
- au titre des revenus de 2015, son salaire était de 27 855 euros,
- au titre des revenus de 2016, son salaire était de 28 911 euros, actualisé à 27 877 euros,
- au titre des revenus de 2017, son revenu a été de 18 913 euros, alors que son salaire actualisé aurait dû être de 28 005 euros,
- au titre des revenus de 2018, son revenu a été de 19 835 euros, alors que son salaire actualisé aurait dû être de 28 462 euros,
- au titre des revenus de 2019, son revenu a été de 18 232 euros, alors que son salaire actualisé aurait dû être de 28 875 euros,
- au titre des revenus de 2020, son revenu a été de 17 338 euros, alors que son salaire actualisé aurait dû être de 29 100 euros.
Pour 2016, il n’ y a pas de perte de salaire (27 877 - 28 911).
Pour 2017, la perte de salaire est de 9 092 euros (28 005 - 18 913 = 9 092)
Pour 2018, la perte de salaire est de 8 627 euros (28 462 - 19 835 = 8 627)
Pour 2019, la perte de salaire est de 10 643 euros (28 875 - 18 232 euros = 10 643)
Pour 2020, la perte de salaire est de 11 762 euros (29 100 - 17 338= 11 762 euros)
Au total, la perte de salaire est de 9 092 + 8 627 + 10 643 + 11 762 = 40 124 euros.
La perte de gains professionnels actuels de Monsieur [K] est de 40 124 euros.
Sur l’assistance tierce personne temporaire
Ce poste comprend les dépenses qui visent à indemniser, pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation, le coût pour la victime de la présence, de manière temporaire, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Monsieur [R] [K] sollicite la somme de 11 969 euros. Il rappelle les conclusions de l’expert qui a retenu un besoin d’1h par jour pendant la période du 21 janvier 2017 au 13 avril 2017 puis à raison de 3h par semaine du 14 avril 2017 au 30 novembre 2020. Il souhaite que soit retenu la base horaire de 16 euros.
Il retient le calcul suivant: sur la base de 412 jours par an, pour inclure les jours fériés et les congés payés, à raison de:
- 1h par jour du 21 janvier 2017 au 13 avril 2017, 82 jours, soit 92 jours*16 euros = 1 472 euros
- 3h par semaine du 14 avril 2017 au 30 novembre 2020: 1326 jours, soit 1496 jours/7jours, 213 semaines *3 heures * 16 euros = 10 224 euros.
L’ONIAM soutient que, dans l’hypothèse où les justificatifs des aides versées par les tiers payeurs étaient fournis, il conviendrait de retenir une évaluation de 11 696 euros. L’office ne conteste pas l’évaluation du rapport d’expertise ni le taux horaire de 16 euros.
L’office opère le calcul suivant:
- du 21 janvier 2017 au 13 avril 2017: 82 jours * 1 heure * 16 euros * (412 jours /365 jours) = 1 480,94 euros.
- du 14 avril 2017 au 30 novembre 2020: 1326 jours * (3/7 heures par jour) * 16 euros * (412 jours /365 jours)= 10 263,39 euros.
Sur ce, le besoin d’assistance par une personne non spécialisée est de:
- 1 heure par jour pendant la période du 21 janvier 2017 au 13 avril 2017: 83 jours, soit 83 heures,
- 3h par semaine du 14 avril 2017 au 30 novembre 2020: 1328 jours, soit 189,7 semaines : 3*189,7 = 569, 1 heures
S’agissant des taux horaires, il sera fait application du taux horaire de 16 euros sollicité par Monsieur [R] [K], en retenant une année de 412 jours puisqu’il ne s’agit pas d’un tarif prestataire.
Dès lors, il convient de confirmer les calculs du demandeur, à hauteur de 11 969 euros.
Par conséquent, il convient d’allouer au titre de ce préjudice la somme de 11 969 euros.
Sur les frais divers (médecin-conseil, frais de déplacement à expertise)
Monsieur [R] [K] demande la somme de 2 483,76 euros au titre des frais de médecin conseil (2 400 euros) et des frais de déplacement à expertise (284 euros).
S’agissant des frais d’expertise, Monsieur [K] rappelle que les opérations d’expertise se sont tenues le 22 février 2018 chez le professeur [G].
L’ONIAM soutient qu’il ne ressort pas de la note d’honoraire que les frais correspondent à l’assistance lors de la réunion d’expertise. Subsidiairement, l’office indique que les frais d’assistance devront nécessairement être limités à un montant raisonnable. L’office s’en remet au tribunal pour la demande portant sur le reste à charge.
S’agissant des frais de déplacement, l’ONIAM soutient que deux billets non nominatifs retour sont produits et que les billets nominatifs produits sont ceux de l’avocat et du médecin conseil de Monsieur [K], rendant impossible l’indemnisation de ces dépenses au titre des frais de déplacement, poste de préjudice personnel de Monsieur [K].
Sur ce, le tribunal constate que Monsieur [R] [K] verse au débat
- la facture n°35 établie par le Docteur [E] [T] le 8 mars 2017 avec le libellé “Consultation au cabinet ce jour. Etude des pièces médicales (Hospitalisation du 10/12/2016)”, pour un montant de 240 euros TTC, réglé par chèque par Monsieur [K].
- des billets SNCF correspondant à deux billets aller-retour le 22 février 2018 [Localité 8] [Etablissement 2] - [Localité 9] [Etablissement 3] (départ à 11h41), puis [Localité 9] [Etablissement 3]-[Localité 8] [Etablissement 4] (départ à 16h40) pour Madame [M] [J] et Madame [E] [T], pour un montant de deux fois 55 euros et deux fois 32 euros, soit au total 174 euros; ainsi que deux billets à 55 euros l’unité pour un voyage [Localité 8] [Etablissement 4] - [Localité 9] [Etablissement 3] le 29 janvier pour Madame [X] [F] et Madame [E] [T], pour un total de 110 euros. Le total des billets SNCF versés au débat est de 284 euros.
S’agissant des billets SNCF, Madame [E] [T] est le médecin-conseil de Monsieur [R] [K] et Madame [X] [F] et Madame [M] [J] sont ses avocats. La deuxième expertise s’est bien tenue le 29 janvier 2021 (pièce 6 demande). De plus, une expertise le 22 février 2018 par le professeur [H] [G] était bien prévue (pièce 24 demande). Toutefois Monsieur [R] [K] ne justifie pas avoir réglé le prix des billets SNCF. Sa demande de ce chef sera rejetée. Il justifie avoir exposé au total la somme de 240 euros au titre des frais de médecin.
Au total, les frais divers s’élèvent à la somme de 240 euros.
Sur l’assistance tierce personne permanente
Monsieur [R] [K] demande la somme de 92 173 euros avec application d’un taux horaire de 18 euros. Il rappelle que l’expert [Z] a évalué ce préjudice à hauteur de 3 heures par semaine pendant 5 ans, alors que la CCI est allée plus loin en retenant un besoin de 3 heures par semaine, 52 semaines par an, auxquelles s’ajoutent 5 semaines de congés payés de la tierce personne, à titre viager. Monsieur [K] explique que dans 5 ans son état de santé n’aura pas évolué au point de ne plus avoir besoin d’assistance tierce personne, ce qui justifie de calculer ce besoin à titre viager. Monsieur [K] rappelle avoir versé une attestation sur l’honneur de non-perception deprestation de la MDPH.
L’ONIAM souhaite que ce poste ne soit pas indemnisé en l’absence de justificatifs de la décision de la MDPH, et subsidiairement qu’il soit indemnisé par la somme de 83 352,05 euros. Il ne conteste pas l’évaluation de l’expert. Il souhaite que le taux horaire de 16 euros soit retenu. Il retient le calcul suivant :
- du 30 novembre 2020 au 1er janvier 2026: pour un coût annuel de 2 736 euros, le coût pour 1857 jours est de 13 920,58 euros.
- à capitaliser à compter du 1er janvier 2026: 2 736 * 25 377 (euro de rente viagère pour un homme de 54 ans à la date de capitalisation) = 69 431,47 euros.
L’expert retient un besoin viager de 3 heures par semaine pendant 5 ans. Dans sa réponse à un dire du conseil de Monsieur [R] [K], il explique que ce poste est limité à 5 ans en raison du besoin de réévaluer le préjudice au terme de ce délai.
Compte tenu de l’accord des parties (même s’il ne l’est qu’à titre subsidiaire, s’agissant de l’ONIAM) pour calculer ce poste en viager, il convient de procéder ainsi, quitte à ce que le demandeur saisisse la juridiction à l’avenir en aggravation, si son besoin devait devenir plus important d’ici 5 ans. Dans ce contexte, le tribunal reprend à son compte les calculs présentéspar le demandeur, soit la somme de 92 173 euros à laquelle l’ONIAM sera condamné.
Sur les dépenses de santé futures
Monsieur [R] [K] demande que le tribunal surseoit à statuer. Il cite l’expertise qui retient un traitement antidouleurs pendant 5 ans, avec attelle protège-poignet à changer tous les ans et kinésithérapie pendant 5 ans.
Il convient de réserver ce poste.
Sur la perte de gains professionnels futurs
Monsieur [R] [K] demande que le tribunal surseoit à statuer dans l’attente d’éléments nouveaux tels qu’un licenciement. Il soutient qu’au regard de la visite de pré-reprise de la médecine du travail, son état de santé n’est pas susceptible d’amélioration et qu’il craint de faire l’objet d’un licenciement pour aptitude. Il fait valoir que son avenir professionnel restant incertain, ses pertes de gains professionnels futurs ne peuvent être évalués en l’état.
L’ONIAM indique qu’aucune indemnisation ne peut intervenir en l’état mais qu’elle devient possible s’il démontre une perte de revenu sur la période postérieure à la consolidation, en produisant ses trois derniers avis d’imposition avant l’accident afin d’établir son revenu de référence, ainsi que les justificatifs des aides et indemnités perçues sur la période post-consolidation.
Sur ce, le tribunal constate que le demandeur vise l’hypothèse selon laquelle la situation professionnelle de Monsieur [R] [K] serait moins bonne à l’avenir du fait d’un éventuel licenciement en raison de son inaptitude à son poste. Ce point a été expressement évoqué par l’expert, lequel a indiqué une “inaptitude à tout poste, inapte à son activité exercée au moment du dommage (...) Inaptitude définitive à son métier et à tout poste nécessitant une activité des deux mains ”.
Il convient dès lors de réserver ce poste, pour le cas où Monsieur [R] [K] se verrait licencié et subirait, de ce fait, une perte salariale.
Sur l’incidence professionnelle
Monsieur [R] [K] demande la somme de 309 840 euros. Il rappelle les conclusions de l’expert qui indiquait une inaptitude définitive à poursuivre l’activité professionnelle exercée au moment du dommage. Il soutient ainsi qu’il ne pourra plus exercer sa profession de régleur Wickert de niveau 1. Il ajoute qu’il subit une dévalorisation sur le marché du travail, sachant qu’il est âgé de 50 ans et qu’il travaille pour la même entreprise depuis 22 ans, ce qui rend difficile de retrouver un emploi autre que dans son domaine d’activité. Il fait également valoir que du fait de l’impotence de sa main droite, il a fait l’objet de l’attribution d’une orientation professionnelle sans limitation de durée vers le marché du travail et d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il précise par ailleurs selon les conclusions du Docteur [U] lors de la visite de pré-reprise de la médecine du travail que son état de santé n’est pas susceptible d’amélioration. Enfin, il soutient que ce préjudice ne peut être indemnisé par une somme forfaitaire et qu’il est possible d’utiliser la méthodologie calculée par un pourcentage de salaire: ainsi Monsieur [K] souhaite utiliser la formule
salaire annuel avant accident * taux de déficit fonctionnel permanent * taux de capitalisation au jour de l’indemnisation,
soit 27 855 * 35 % * 31 781.
L’ONIAM reprend les mêmes observations que pour l’indemnisation des PGPF et demande le rejet de l’indemnisation de l’incidence professionnelle.
Le tribunal écarte les calculs proposés par Monsieur [R] [K] et privilégie une évaluation autonome de l’incidence professionnelle. Compte tenu de la perte totale de la qualification professionnelle du demandeur acquise depuis 22 ans, de l’impossibilité pour lui d’exercer tout métier manuel alors que cela correspond à son profil et qu’une reconversion à son âge vers un métier de type administratif paraît incertaine, tout en constatant qu’il n’est pas inapte à l’ensemble des travaux, il sera fait une juste évaluation de l’incidence professionnelle en l’évaluant à la somme de 150 000 euros.
Sur les frais de véhicule adapté
Monsieur [R] [K] sollicite la somme de 39 867 euros en rappelant que l’expert indiquait un besoin de voiture avec boite automatique, puisque Monsieur [K] ne peut plus utiliser sa main droite. Il ajoute que les modifications sur son véhicule actuel sont impossibles. Il indique également que le coût d’acquisition du nouveau véhicule à boite automatique serait de 31 365 euros auquel il convient d’ajouter la capitalisation des frais d’équipement du véhicule en viager, avec renouvellement tous les 7 ans, qu’il chiffre à 8 502 euros (23 808 (barème de capitalisation 2025 pour un homme de 56 ans) * 2 500 euros / 7 ans ).
L’ONIAM demande que l’indemnisation pour ce poste ne dépasse pas la somme de 6 313,28 euros. Il fait remarquer que Monsieur [K] ne communique pas de devis signé et tamponné par un concessionnaire automobile mais transmet un devis formulé par mail. Il ajoute que le devis relatif au surcoût pour une boite automatique indique la somme de 1 500 euros, et qu’il convient de compter un renouvellement de la boite tous les 7 ans. Il propose le calcul suivant, à compter du premier renouvellement:
(1 500/7 ans) * euro de rente viager en 2030 date de première capitalisation
= 214,28*22 462
= 4 813,28 (+1 500 de frais initiaux)
= 6 313,28 euros.
Sur ce, le tribunal constate que Monsieur [R] [K] verse au dossier une attestation de Monsieur [I] [C] (pièce 16 en demande) en date du 20 février 2018, attestant de l’impossibilité de monter une boite de vitesse automatique sur un Ford B Max 1L6 TDCI à la place de la boite mécanique actuelle.
Monsieur [K] verse également un extrait d’échanges d’emails (pièce 17 en demande) entre Monsieur [D] [N], conseiller commercial au garage Claude Deleau KIA-FIAT (59) et lui-même. Monsieur [N] a transmis un devis pour un véhicule KIA Sportage Black édition en boite manuelle (prix TTC de 29 865 euros) ainsi qu’en boite automatique (prix TTC de 31 365 euros).
L’expert indique que Monsieur [K] a besoin d’une voiture disposant d’une boite automatique.
Il convient de noter que la différence de coût entre le véhicule avec boite manuelle et le véhicule avec boite automatique est de 1 500 euros et non de 2 500 euros.
Le calcul est le suivant:
31 365 pour la première acquisition ;
1 500 € * (23,808 / 7 ans) = 5 101,71 euros.
Les frais de véhicule adaptés seront justement évalués à la somme de 36.466,71 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
Au titre du déficit fonctionnel temporaire, Monsieur [R] [K] demande la somme de 22 005 euros. Il rappelle la définition du référentiel [S] et reprend les conclusions de l’expert qui retenait un DFT total de 2 jours et un DFT de classe III du 28 décembre 2016 au 30 novmbre 2020. Monsieur [K] souhaite retenir le taux journalier de 30 euros.
L’ONIAM souhaite que le taux horaire soit de 16 euros et propose que l’indemnisation soit de 3 656,50 euros, selon le calcul suivant :
(2 jours * 100%*16 euros) + (106 jours * 50%*16 euros) + (1 326 jours * 25%*16) + (1 326 jours *25%*16)
= 32 + 848 + 5 304
= 6 184 euros, somme de laquelle l’office déduit la somme de 2 527,50 euros, cette somme ayant été versée à titre de provision.
En l’espèce, une fois retirées les périodes de DFT si la section du nerf médian n’était pas survenue, le rapport d’expertise du 2 mars 2021 (pièce 6, p. 13) indique que le déficit fonctionnel temporaire du fait du dommage est le suivant:
- déficit fonctionnel temporaire total de 2 jours (hospitalisation les 26 et 27 décembre 2016)
- déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3, soit de 50%: du 28 décembre 2016 au 30 novembre 2020, soit 1434 jours.
il convient d’allouer une indemnisation calculée sur la base de 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.
Au total, le DFT peut être indemnisé ainsi :
- déficit fonctionnel temporaire total de 2 jours: 2* 30 euros = 60 euros
- déficit fonctionnel temporaire de 50% durant 1434 jours: 1434 * 30 euros * 50% = 21 510 euros
Le DFT peut être indemnisé au total par la somme de 21 570 euros.
Dès lors, il convient de juger que l’ONIAM devra indemniser Monsieur [R] [K] à hauteur de 21 570 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire.
Sur les souffrances endurées
Monsieur [R] [K] demande la somme de 20 000 euros. Il soutient que ce poste n’a pas été définitivement indemnisé puisque Monsieur [K] a accepté le 13 mars 2019 une offre d’indemnisation provisionnelle, laquelle évaluait ce poste de préjudice à 3/7 alors que le dernier expert l’évalue à 4,5/7.
L’ONIAM indique qu’en raison d’une transaction avec Monsieur [K] sur la somme de 3 800 euros au titre de ce poste, aucune indemnisation supplémentaire ne pourra intervenir.
L’expert évalue ce poste de préjudice à 4,5/7.
Monsieur [K] verse au dossier l’offre d’indemnisation transactionnelle provisionnelle de l’ONIAM acceptée le 13 mars 2019, indiquant notamment une indemnisation provisionnelle de 3 800 euros pour le poste de souffrances endurées évalué à 3. Ainsi que l’explique Monsieur [K], il s’agit d’un accord provisionnel, lequel n’interdit en aucun cas de demander davantage au fond.
Sur ce, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Monsieur [R] [K] au titres de ses souffrances en les évaluant à la somme de 20 000 euros.
L’ONIAM sera condamnée à payer à Monsieur [K] la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Monsieur [R] [K] demande la somme de 3 000 euros. Il rappelle les conclusions de l’expert qui a évalué ce poste en fonction de la période de déficit fonctionnel temporaire.
L’ONIAM affirme que l’avis de la CCI ne retient pas de préjudice esthétique temporaire et qu’aucune indemnisation ne doit être allouée.
Le tribunal constate que l’expert indique que que lors de la période de DFTP de classe 3, ce préjudice est de 2/7 jusqu’au 14 avril 2017, puis de 1/7.
Sur ce, le déficit fonctionnel temporaire de 50% allait du du 28 décembre 2016 au 30 novembre 2020 (1434 jours) et doit se décomposer ainsi:
- du 28 décembre 2016 au 14 avril 2017: 2/7
- du 15 avril 2017 au 30 novembre 2020: 1/7
Il sera une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 3 000 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Monsieur [R] [K] demande la somme de 101 675 euros.
L’ONIAM affirme contester fermement le taux de DFP de 35% fixé par l’expert et estime au regard du barème du concours médical qu’il ne peut excéder 20%. L’office demande ainsi que l’indemnisation du DFP ne dépasse pas 28 220 euros (valeur du point à 1 411 pour un homme de 50 ans).
L’expert fixe le déficit fonctionnel permanent à 35%. Si ce taux paraît élevé à l’ONIAM, le tribunal observe que l’expert l’a retenu et qu’il n’est pas incompatible avec les taux envisagés par le barème médical, selon les divers cas de figure. Le tribunal fait donc sienne l’analyse expertale.
Monsieur [R] [K] était âgé de 49 ans au moment de la consolidation et il est atteint d’un déficit fonctionnel de 35%. Il pourra être indemnisé à hauteur de 2 905 euros le point, soit : 2 905 euros X 35 = 101 675 euros.
Il sera une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 101 675 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
Monsieur [R] [K] demande la somme de 2 000 euros.
L’ONIAM demande que ce préjudice soit réparé par la somme de 1 000 euros.
L’expert évalue ce préjudice à 1/7.
Sur ce, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice à la somme de 2 000 euros.
Sur le préjudice d’agrément
Monsieur [R] [K] demande la somme de 15 000 euros. Il rappelle la définition du référentel [S]. Il soutient que l’expert a retenu l’existence de ce poste pour le tir sportif, le VTT, le bricolage, et le jardinage, sachant que Monsieur [K] ne peut plus pratiquer ses activités antérieures notamment à cause de l’impotence de sa main droite chez un droitier. Il affirme que l’inutilisation de sa main droite rend impossible toute pratique de loisirs et sportive justifiant de retenir un taux de 15%. Il ajoute qu’il existe aussi une entrave psychologique à la pratique sportive ou de loisirs évidente.
L’ONIAM souhaite que ce poste soit évalué à hauteur de 4 500 euros au regard de la pratique régulière du tir. Il soutient que les pertes de loisirs sont déjà indemnisées au titre du DFP et que le préjudice d’agrément vient en complément et vise à la réparation d’activités spécifiques sportives ou de loisirs, supposant une pratique régulière en club.
L’expert mentionne les activités de tir sportif, de VTT, de bricolage, et de jardinage pour lesquels il existe un préjudice d’agrément.
Monsieur [K] verse au dossier (pièce 18 en demande) une attestation en date du 10 septembre 2021 de Monsieur [V] [P], président de la société de tir sportif du [Localité 1], lequel atteste que Monsieur [K] fait bien partie du club depuis 6 ans. Il précise que Monsieur [K] est détenteur d’armes de catégorie 3 et qu’il est obligé de continuer à faire partie du club sous peine d’être obligé de les vendre.
Sur ce, au regard notamment des conclusions d’expertise et de l’attestation du président de la société de tir sportif, il sera fait une juste évaluation de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément portant sur le tir et sur le VTT, le jardinage et le bricolage n’entrant en effet pas dans la définition de ce poste de préjudice, sauf à les pratiquer à de hauts niveaux, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.
Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction) (Civ.2, 17 juin 2010, n°09-15.842).
Monsieur [R] [K] demande la somme de 10 000 euros. Il rappelle la définition du référentiel [S] et affirme que l’expert a retenu ce poste en caractérisant une impotence de la main dominante limitant les gestes sexuels.
L’ONIAM souhaite que l’indemnisation de ce poste de préjudice soit de 4 000 euros.
Il sera dès lors fait une juste appréciation du préjudice subi par Monsieur [R] [K] en évaluant ce poste à la valeur de 8 000 euros.
Sur les préjudices de Madame [K] victime indirecte
Madame [K] demande à être indemnisée par la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’affection. Elle soutient que cela correspond au préjudice moral subi par un proche de la victime gravement handicapée. Elle rappelle qu’elle a accompagné son mari pendant les interventions médicales en étant témoin des souffrances endurées par son époux dont le comportement a changé, aggravé par un syndrome dépressif, et elle affirme qu’elle culpabilise de le laisser seul toute la journée.
Madame [K] demande également à être indemnisée par la somme de 40 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence. Elle rappelle que ce poste vise à réparer le préjudice lié aux boulversements particuliers des conditions de vie des proches en raison du handicap présenté par la victime directe, intégrant le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin. Elle ajoute que sa qualité de vie n’a cessé de diminuer durant les différentes opérations puisqu’elle devait quotidiennement soutenir et aider son mari, et qu’elle l’aide quotidiennement pour l’ensemble des gestes de la vie quotidienne. Enfin elle fait valoir que le quotidien familial a profondément été modifié au regard de l’apparition de tensions dans le couple, de l’inquiétude de Madame [K], de l’impossibilité de participer à certaines activités en famille.
L’ONIAM se fonde sur l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique pour soutenir qu’il n’a vocation qu’à indemniser les patients et non les victimes par ricochet. Il ajoute que la loi a réservé le droit à indemnisation des proches à la seule hypothèse du décès de la victime principale. L’office demande ainsi que Madame [K] soit déboutée de ses demandes indemnitaires.
L’article L.1142-1 II du code de la santé publique dispose :
« II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ».
Madame [K] sollicite la somme de 70 000 euros au titre du préjudice d’affection et des troubles dans ses conditions d’existence.
Or, les dispositions ci-dessus mentionnées sont dépourvues de toute ambiguïté et ne prévoient que l’indemnisation des victimes par ricochet qu’en cas de décès imputable.
Force est de constater, en l’espèce, que les conditions ainsi fixées ne sont pas remplies s’agissant des demandes de Madame [K].
Par conséquent, cette dernière sera débouté de sa demande formée à ce titre contre l’ONIAM.
Au total, les préjudices de Monsieur [R] [K] s’établissent comme suit :
Postes de préjudice de Monsieur [K]
Montant
dépenses de santé actuelles
42,24 euros
perte de gains professionnels actuels
40 124 euros
ATP temporaire
11 969 euros
frais divers
240 euros
ATP permanente
92 173 euros
Dépenses de santé futures
Réservé
PGPF
Réservé
Incidence professionnelle
150 000 euros
Frais de véhicule adapté
36 466,71 euros
déficit fonctionnel temporaire
21 570 euros
Souffrances endurées
20 000 euros
Préjudice esthétique temporaire
3 000 euros
DFP
101 675 euros
Préjudice esthétique permanent
2 000 euros
Préjudice d’agrément
10 000 euros
Préjudice sexuel
8 000 euros
Total hors provision
497 259,95 euros
provisions versées
95 919,55 (soit 89.592,05 euros + 6 327,50 euros)
Total net
401 340,40 euros
Préjudices de Madame [K]
Rejeté
Il convient en conséquence de condamner l’ONIAM à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 401 340,40 euros, en réparation de ses préjudices en lien avec l’accident survenu le 10 décembre 2016, provision totale de 95 919,55 euros déduite.
Sur les demandes accessoires
Le présent jugement sera déclaré commun à la CPAM du HAINAUT.
L’ONIAM, partie succombante, sera condamnée à payer à Monsieur [R] [K] les entiers dépens de la présente procédure. S’agissant des 13 € de droits de plaidoirie et des frais de procédure devant la CCI, le tribunal n’a pas trouvé de pièce probante à l’appui de ces demandes et il convient donc de les rejeter.
Il convient également de condamnerl’ONIAM à payer à Monsieur [R] [K] et MADAME [K] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit depuis les assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, et qu'il n'y a pas lieu d'en écarter l'application dans le cas d’espèce, eu égard aux délais déjà écoulés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
JUGE que le droit à indemnisation de Monsieur [R] [K] est total et que l’ONIAM devra l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices ;
CONDAMNE l’ONIAM à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 401 340,40 eurosen réparation de ses préjudices en lien avec l’accident survenu le 10 décembre 2016, provision totale de 95 919,55 euros déduite ; PRECISE que plusieurs postes de préjudice ont été réservés, qui ont été listé dans le tableau ci-dessus ;
DEBOUTE Madame [O] [K] de ses demandes faites à hauteur de 70 000 euros ;
DIT que le présent jugement sera déclaré commun à la CPAM du Hainaut;
CONDAMNE l’ONIAM, partie succombante, à payer à Monsieur et Madame [K] les entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE l’ONIAM à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit depuis les assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, et qu'il n'y a pas lieu d'en écarter l'application dans le cas d’espèce.
La minute a été signée par Monsieur Maximin SANSON, Vice-président et Madame Maryse BOYER, greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT