Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alexandre SUAY, Me Mariana DE SEVIN


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 24/09618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C5M

N° MINUTE : 
2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 08 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société IMEFA QUATRE VINGT NEUF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542, non comparant


à 
Société GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Mariana DE SEVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1109, non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 07 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection