Tribunal Judiciaire · Chambre Référés Civils — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU

 N° RG 25/00151 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMJW 

Date : 08 Janvier 2026 

- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - 

DÉSISTEMENT 
 
Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I]
né le 09 Février 1982 à [Localité 4] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

 d'une part,

DEFENDEURS

Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]

représenté par Maître Jean-Frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE plaidant par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

S.A.S.U. BROCHARD AUTOMOBILE
[Adresse 3]

représentée par Maître Anne BAZELA de la SELAS ANNE BAZELA, avocats au barreau de LILLE, plaidant par Maître Annick MARQUIER avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

 d'autre part,




a rendu la décision dont la teneur suit :
 





O R D O N N A N C E :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date des 03 et 09 juillet 2025, monsieur [D] [I] a assigné monsieur [G] [H] et la SASU BROCHARD AUTOMOBILE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 02 septembre 2025 aux fins d’expertise d’un véhicule ;

Attendu qu’après plusieurs renvois, à l’appel de l’affaire à l’audience de ce jour, les parties ont indiqué qu’un accord était intervenu, monsieur [I] demandant alors au juge des référés de constater son désistement d’instance et d’action accepté par toutes les parties ;

Qu’ il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action de monsieur [D] [I] et de le dire parfait ;



P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [D] [I], et le déclarons parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour huit janvier deux mil vingt six, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES