Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 9 janvier 2026

Du 09 janvier 2026


5AC


SCI/jjg



PPP Référés

N° RG 25/01655 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26OU







[P] [H]

C/

[C] [F]



- Expéditions délivrées à
M.[H]
M.[F]

- FE délivrée à 
M.[H]

Le 09/01/2026









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026



PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,


DEMANDEUR :

Monsieur [P] [H]
né le 15 Avril 1971 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
 
Présent,


DEFENDEUR :

Monsieur [C] [F]
né le 01 Avril 1971 à [Localité 7]
[Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 3]
[Localité 4]
 
Présent,


DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Novembre 2025


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile





QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection en date du 5 septembre 2025 à comparaître à l’audience du 14 novembre 2025 à neuf heures délivrée à Monsieur [C] [F] sur la requête de Monsieur [P] [H] à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions du requérant, il est demandé de constater la résiliation du bail concernant à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 d’ordonner en conséquence l’expulsion sans délai du local loué à Monsieur [C] [F] situé à [Adresse 8], de dire que le délai de deux mois du commandement de quitter ne s’applique pas en l’espèce, de condamner Monsieur [C] [F] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer depuis la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que la somme de 500 € à titre de participation aux frais exposés par le demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. 

À l’audience du 14 novembre 2025, Monsieur [P] [H] indique que si les loyers ont toujours été payés, néanmoins Monsieur [C] [F] s’est maintenu dans les lieux au-delà de la date d’effet du congé pour vendre et requiert du juge des contentieux de la protection qu’il soit fait droit à ses prétentions.

Monsieur [C] [F] représenté régulièrement par sa mère déclare que de nombreuses démarches ont été entreprises pour trouver un nouveau logement et que les loyers ont été régulièrement payés.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments de la procédure que conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a régulièrement donné congé à son locataire par courrier remis en main propre contre signature le 5 novembre 2024 pour l’échéance du bail à venir soit les 6 juin 2025 en rappelant au locataire son droit de préemption pour l’acquisition du logement au prix de 175 000 € ce qu’il a refusé.

Il est également établi que l’état des lieux de sortie n’a pu être effectué le 6 juin 2025 par le commissaire de justice en raison du maintien dans les lieux du locataire et son refus de partir des lieux.

Il s’en évince que le bail d’habitation se trouve résilié depuis le 6 juin 2025 et qu’à cette date le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Il convient en conséquence faute de libération volontaire des lieux dans les délais prévus par la loi de faire droit à la demande d’expulsion à l’encontre de Monsieur [C] [F] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il n’y a pas lieu de ne pas appliquer en l’espèce le délai prévu par l’article L4 12 –1 du code des procédures civiles d’exécution, la mauvaise foi n’étant pas établie.

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à celui du dernier loyer depuis la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés.

L’équité commande de condamner Monsieur [C] [F] à payer à Monsieur [P] [H] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [C] [F] .

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de Monsieur [P] [H] régulières, recevables et partiellement fondées.

Constate à la date du 6 juin 2025 la résiliation du bail d’habitation du logement situé à [Adresse 8] , conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Ordonne en conséquence faute de libération volontaire des lieux dans les délais prévus par la loi , l’expulsion de Monsieur [C] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.

Dit n’y avoir lieu à ne pas appliquer les dispositions de l’article L 412 –1 du code de procédure civile d’exécution.

Condamner Monsieur [C] [F] à payer à Monsieur [P] [H] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du dernier loyer depuis la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés.

Condamner Monsieur [C] [F] à payer à Monsieur [P] [H] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne enfin aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président