Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00041 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IQI



JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT


L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JANVIER


EN LA CAUSE DE

LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, établissement public communal et d’aide sociale, dont estPlace [Adresse 10] à TOULON (83000), identifiée sous le numéro SIREN 268 300 803, non inscrit au registre du commerce et des sociétés, pris en la personne de son comptable public, Madame [D] [L], domiciliée ès qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Raphaël MORENON pour avocat postulant et Me Michel MAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON


CONTRE

Madame [C] [A] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (Yvelines), de nationalité française, gérant de société,

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

Madame [O] [E] épouse [B], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14] (Bouches du Rhône), infirmière, 

N’ayant pas constitué avocat

tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat reçu par Me [F] [G], notaire à [Localité 12] le 31 mai 2005, préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 3] 2005, ledit régime non modifié depuis, demeurant et domiciliée [Adresse 6] à [Localité 15]


DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est [Adresse 9] à LYON (69001), prise en sa personne de son représentant légal domicilié ès qualité siège,
- hypothèque judiciaire du 5 novembre 2021 et publiée le 26 novembre 2021 volume 2021 V n°12904, 

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant, 

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 5],
- hypothèque légale publiée le 17 mai 2021 volume 2021 V n°2287 (IR 2016 et 2017),
- hypothèque légale publiée le 2 juillet 2021 volme 2021 V n°5129 et bordereau rectificatif du 15 juin 2022 (majorations), 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CREANCIERS INSCRITS


L’établissement public CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 17] poursuit à l’encontre de monsieur [H] [B] , suivant commandement de payer en date du 25 novembre 2022, signifié par Me [I] , Commissaire de Justice associé à [Localité 17] et publié le 24 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3ème Bureau volume 2023 S n°00013, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une parcelle terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, sous-sol et piscine, située [Adresse 7] à [Localité 16], cadastrée section AR n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 8] [Localité 11], pour une superficie de 00ha 40a 06ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 mars 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner monsieur [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 mars 2023 à la conjointe du débiteur, et le 22 mars 2023 au Trésor Public (PRS de [Localité 14]) et à la société Lyonnaise de Banque.

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 27 avril 2023 pour un montant total de 55 353,81 euros.

Le Trésor Public PRS de [Localité 14] a déclaré sa créance par acte du 20 avril 2023 pour un montant total de 1 010 436, 27 euros au titre des impôts sur le revenu 2016 et 2017.

Par décision en date du 29 octobre 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 700 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 25 février 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Une décision accordant ce délai supplémentaire a été rendue le 13 mai 2025.

Le créancier poursuivant s’y est opposé.

Lors de l’audience du 8 juillet 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. 

La vente forcée a été dixée au 7 janvier 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, la dette n’ayant été réglée qu’en cours d’instance de la saisie immobilière. 

Le commandement de payer sera radié.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à l’établissement public CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 17] de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 25 novembre 2022, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 17] et publié le 24 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3ème Bureau volume 2023 S n°00013 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de monsieur [H] [B] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 7 JANVIER 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION