Tribunal Judiciaire · JCP — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 15]
[Localité 5]




N° RG 25/05021 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQS3

N° minute : 25/171






Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire


Débiteur(s) :
Mme [M] [L]




CADUCITÉ




DU : 07 Octobre 2025 















JUGEMENT DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

 S.C.I. [Adresse 17]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Créancier

Non comparant

ET

Mme [M] [L]
[11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Débiteur

Non comparant

Société [12]
CHEZ [13]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Société [14]
LA [9]
[Localité 2]
Créanciers 
 
Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 09 Avril 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 07 Octobre 2025 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [16]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 16 mai 2025, dont il a accusé réception le 25 juillet 2025. 

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;





PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par la S.C.I. [Adresse 17] à l'encontre des mesures imposées par la [10] au profit de Mme [M] [L] en date du 15 janvier 2025 ; 

LAISSE les dépens à la charge de l'État ; 

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT