Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 10 janvier 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


 N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XD2


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Le 10 janvier 2026 à 13h54 

Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 janvier 2026 par Mme la PREFETE DE LA SAVOIE ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2026 à 14h52 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [I] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[I] [U]
né le 30 Décembre 1998 à [Localité 3] (COMORES)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative, 
présent, assisté de son conseil, Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[I] [U] a été entendu en ses explications ;

Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans a été notifiée à [I] [U] le 17 mai 2023 ;

Attendu que par décision en date du 06 janvier 2026 notifiée le 06 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 janvier 2026;

Attendu que, par requête en date du 09 Janvier 2026, reçue le 09 Janvier 2026 à 14h52, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;



RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ; 

Attendu que lors de l’audience, [I] [U] fait valoir qu’il a toujours eu la même adresse en France depuis son arrivée en 2015, qu’il ne peut retourner dans son pays d’origine puisqu’il y serait en danger, qu’il a des enfants dont il s’occupe, qu’à ce titre, il produit une attestation d’hébergement rédigée par Madame [H] [T] le 7 janvier 2026 qui indique loger l’intéressé depuis le 2 septembre 2015 à son domicile, et justifie également être père de deux enfants, âgés de trois ans et deux ans, dont il ne justifie pas en revanche s’occuper ; qu’il déclare être convoqué devant le tribunal administratif de LYON le 12 janvier 2026, sans justifier d’une telle convocation, ni de son motif, évoquant, sans certitude, la contestation de l’obligation de quitter le territoire français ; qu’en tout état de cause, il ne tire aucune conséquence juridique de ces éléments, qu’au surplus, ces éléments ne permettent pas d’établir l’existence de garanties de représentation suffisantes et ce d’autant plus que ce dernier a été incarcéré entre le 3 mars 2025 et le 6 janvier 2026. 


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [I] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [I] [U] pour une durée de vingt-six jours ;


 LE GREFFIER LE JUGE








NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [I] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER