Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 12 janvier 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/34805
N° Portalis
352J-W-B7I-C4TVR

N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 12 janvier 2026

Art. 242 du code civil



DEMANDERESSE

Madame [V] [J] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de PARIS, #P378

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représenté par Me Matthieu BARBÉ, avocat au barreau de PARIS, #A0440 - avocat postulant & Me Virginie BARDET, avocat au barreau du MANS - avocat plaidant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[P] [H]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 13 octobre 2025, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

Vu l'ordonnance de protection rendue le 7 mars 2024 ;

Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 avril 2024 ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [V] [J] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ; 
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [W] [O] de :

Monsieur [W] [O], 
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8]

Et

Madame [V] [J], 
née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9] ;

 
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 décembre 2022 à la mairie de [Localité 9] et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;



DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 24 décembre 2023 ;

DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [V] [J] perdra l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [O] tendant à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DÉBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
 
CONDAMNE Monsieur [W] [O] à verser à Madame [V] [J] la somme de 2.000 (deux mille) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE, en conséquence, Madame [V] [J] de sa demande tendant à condamner Monsieur [W] [O] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.


Fait à [Localité 7], le 12 janvier 2026


Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge