Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01981 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/01981 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JO


DEMANDEURS :


Mme [S] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5], 
comparante en personne


M. [B] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5], 
comparant en personne




DEFENDERESSE :

[9]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4], 
représentée par Mr [X] selon pouvoir








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS, 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier 

Laurence LOONÈS,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [S] [G] et M. [B] [M] ;


DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [S] [G] et M. [B] [M] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 août 2028 ;

CONDAMNE la [Adresse 8] aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties



Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE