Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 20 janvier 2026
- ECLI
- 697832efcdc6046d47d2cf29
- Date
- 20 janvier 2026
- Condamnation
- 16 500 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1406 Procédure 2025RJ436 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BOUCHERIE [X] -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [X], dirigeant de droit Date d'ouverture : 02/12/2025 Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la SELARL [U] ET ASSOCIES, représentée par Maître [V] [U] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un passif de plus de 165 000 € et indique que la société emploie à ce jour 5 salariés. Il souligne la concurrence à laquelle la société fait face. Le mandataire judiciaire précise qu'il est trop tôt pour envisager un plan de redressement et qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le juge commissaire, au vu des difficultés rencontrées par la société, émet des réserves mais ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le dirigeant déclare être conscient de ces difficultés. Le ministère public, tenant compte des complications évoquées, exprime un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BOUCHERIE [X] CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
697832efcdc6046d47d2cf29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités