Tribunal Judiciaire · CHAMBRE REFERES — 7 janvier 2026

N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GEK2



DU 07 JANVIER 2026


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Janvier 2026


A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 03 Décembre 2025, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier lors de l’audience, Nathalie DEMESTRE, greffier, lors de la mise à disposition,


ENTRE

Monsieur [X] [F]
né le 28 Janvier 1986 à [Localité 14]
domicilié au [Adresse 4] 
[Localité 6]

représenté par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE

Madame [B] [O]
née le 21 Février 1987 à [Localité 13] 
domiciliée [Adresse 5]

représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE


ET


Monsieur [L] [T]
[Adresse 9]

représenté par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE

Madame [W] [I]
domiciliée [Adresse 9]

représentée par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE


L’affaire ayant été débattue le 03 Décembre 2025 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Janvier 2026.

EXPOSE DE LITIGE

Le 11 mars 2022, Monsieur [X] [F] et Madame [B] [O] ont acheté à Monsieur [L] [T] et Madame [W] [I] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3]) pour un prix de 390.000,00 euros. 

Arguant de la découverte de désordres à l’occasion d’expertises effectuées après le passage de la tempête Domingos, Monsieur [X] [F] et Madame [B] [O] ont, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, fait assigner Monsieur [L] [T] et Madame [W] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’ordonner une expertise judiciaire et laisser provisoirement les dépens à leur charge.


Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2025, Monsieur [L] [T] et Madame [W] [I] : 
- ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ; 
- demande de condamner in solidum Monsieur [X] [F] et Madame [B] [O] aux dépens. 

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile. 

A l’audience du 3 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.


MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, l’expertise sollicitée, à laquelle les défendeurs ne s’opposent pas, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Monsieur [X] [F] et Madame [B] [O], lesquels justifient d’un motif légitime tiré des conclusions des deux experts (pièce n°2 et 3 des demandeurs mettant en exergue que “les infiltrations sont anciennes (supérieures à 5 ans) et résultent d’un défaut d’entretien.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [X] [F] et Madame [B] [O] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent et il convient d’ordonner la mesure d’expertise.

Sur les demandes accessoires 

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [X] [F] et de Madame [B] [O], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder Monsieur [P] [E]
 Adresse : [Adresse 8]
 [Localité 7]
 E-mail: [Courriel 12]
 Tél. portable : [XXXXXXXX01]

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 11], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

- se rendre sur les lieux du litige [Adresse 2] à [Localité 10] (16) ;
- se faire remettre tous les documents utiles, visiter l’immeuble et le décrire ;
- entendre les parties ainsi que tout sachant si besoin ;
- vérifier si des désordres existent
- dans ce cas, les décrire, indiquer la nature et la date de leur apparition, ainsi que de leur origine, préciser les moyens d’y remédier et en évaluer le coût et la durée, et de préciser si un relogement des occupants doit s’envisager, et dans l’affirmative pour quelle durée ;
- donner so avis sur le point de savoir si ces désordres étaient préexistants à la vente et s’ils ont la nature de vice-caché et/ou de défaut de conformité ;
- de donner son avis sur le point de savoir si les vendeurs ne pouvaient ignorer l’existence de vices cachés ;
- fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis ;
- donner son opinion sur l’ensemble des préjudices subis par les propriétaires de l’immeuble, notamment au regard d’une forme de préjudice d’anxiété ainsi qu’en terme de trouble de jouissance.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : 

- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [X] [F] et Madame [B] [O] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 5 février 2026 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 15 juin 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [F] et Madame [B] [O] ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 janvier 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Nathalie DEMESTRE, cadre greffier, et signée par elles. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT