Tribunal Judiciaire · Jld — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER 
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)
 


N° dossier : N° RG 25/03032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TURY 
N° de Minute : 26/ 13


CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

c/ 

[N] [J]



- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 06 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers 

LE : 06 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République 

LE : 06 Janvier 2026 

______________________________

Le greffier






























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le six Janvier

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 06 Janvier 2026 


DEMANDEUR 

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent non représenté 


DÉFENDEUR

Madame [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES 


PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté



Madame [N] [J], née le 22 Mai 1987 à [Localité 6] (77), demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 27 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 31 Décembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 02 janvier 2026 , le docteur [V] [I] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [J] ; 

Attendu que par décision en date du 02 janvier 2026 , transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 janvier 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète; 

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et en premier ressort ; 

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [N] [J] faisait l'objet ; 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assisté de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.


Le greffier Le président