Cour d'Appel · 3ème chambre — 26 janvier 2026

26/01/2026



N° RG 25/00896 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4Q4





Décision déférée - 20 Février 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] -24/02266



















[R] [Z] ÉPOUSE [Y]

[G] [Y]





C/



S.A. BMW FRANCE

S.A.S. EDEN AUTO PRENIUM [Localité 9]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 12/2026

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Le vingt six Janvier deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTS



Madame [R] [Z] ÉPOUSE [Y], demeurant [Adresse 2], France

Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2], France

Représenté par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEES



S.A. BMW FRANCE La société BMW France

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 2.805.000 €, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 722 000 965, dont le siège social se situe [Adresse 3], à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social 

, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. EDEN AUTO PRENIUM [Localité 9] EDEN AUTO PREMIUM [Localité 9], SAS au capital de 120 000 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 327 014 619, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE











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Vu l'appel interjeté le 14 mars 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 20 janvier 2026;



Attendu que les parties intimées ont accepté ce désistement par actes d'avocats transmis par la voie électronique les 21 et 22 janvier 2026 ;



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 









PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Donnons acte aux parties intimées de leur acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conserrvera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d'appel. 







Le greffier Le Président













 K.MOKHTARI E.VET