Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 janvier 2026
- ECLI
- 6978570ccdc6046d47d58042
- Date
- 26 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale RG N° : N° RG 23/01602 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7J2 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021F532 S.E.L.A.R.L. [M] [10] SELARL [H] [7] [X] [M], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [X] [M], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [9], sigle « ISM.OI », société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 8] à Sainte Marie (97438), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 509 542 114, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 24 avril 2019 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [Z] [A] [N] [D] [Adresse 2] [Localité 6] INTIME Madame LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 1] [Localité 5] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE RADIATION N°26/1 (Art. 367 du Code de Procédure Civile) Nous, Séverine LEGER, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01602 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7J2, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences procédurales, Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 11], le 26 janvier 2026 La greffière, Nathalie BEBEAU La conseillère de la mise en état, Séverine LEGER
Articles de loi cités
Art. 367 du Code de Procédure Civilearticle 367 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6978570ccdc6046d47d58042
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel