Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/12824 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXAM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025

Date de saisine : 29 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

Décision attaquée : n° 25/02767 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 26 Juin 2025



Appelant :

 Monsieur [H] [V] En sa qualité de dirigeant de l'association [2] dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250328



Intimées :

 Etablissement Public MINISTERE PUBLIC* PRIS EN LA PERSONNE DE M. LE PRO CUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS domicilié en ses bureaux sis au Parquet de la Cour d'Appel 



[4] prise en la personne de Maître [W] [R], agissant en sa qualité de Mandataire judiciaire Liquidateur de l'association [2], nommée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris en date du 28 février 2024, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier E000BBZY





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état



Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le le 18 octobre 2025



Vu les observations écrites reçues au greffe le 4 novembre 2025



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 20 janvier 2026

L'adjointe faisant fonction de greffière La conseillère de la mise en état