Tribunal Judiciaire · JugeContentieuxProtection — 7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux 
de la Protection
Service Surendettement 
[Adresse 8]
[Adresse 19]
[Localité 11]





N° RG 24/01728 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOCH

N° minute :

Jugement du 07 Janvier 2026


48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)



AFFAIRE :

[P] [I] épouse [X]

contre

Société [34], Société SAS [39], S.A. [37], [28], Société [26], [22], Société [33], Société [24]



Le 

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [17]

JUGEMENT




Prononcé le 07 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 novembre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, greffière présente lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 07 Janvier 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;


Statuant suite au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en date du 02 avril 2025,

Suite au dépôt du bilan économique et social en date du 26 juin 2025, déposé au greffe le 31 juillet 2025, à l’égard de :

[P] [I] épouse [X]
née le 07 Mars 1974 à [Localité 35]
[Adresse 1]
[Localité 13]
comparante en personne


ENVERS :


Société [34]
Service surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société SAS [39]
Service recouvrement lidl
[Adresse 5]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

S.A. [37]
Service Epargne salariale
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

Etablissement [23]
Chez [27]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [26]
GESTION DU SURENDETTEMENT
[Adresse 20]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[22]
[Adresse 9]
[Adresse 21]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Société [33]
[Adresse 2]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

Société [24]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]
non comparant, ni représenté


*****


FAITS ET PROCEDURE :

Un jugement ouvrant la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de [P] [I], divorcée [X], et commettant la SAS [30] devenue SELAS [32] en qualité de mandataire a été rendu le 2 avril 2025.

La publicité du jugement d’ouverture a été effectuée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 9 avril 2025.

Les parties ont été invitées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à présenter leurs observations, en application des articles R. 713-3 et suivants du code de la consommation.

A l’audience [P] [I] précise vivre seule avec 4 enfants à charge, être divorcée et en formation de création d’entreprise après un licenciement pour inaptitude.

Elle perçoit des revenus de 2.829,08 euros et vit actuellement dans un appartement de Type 4 appartenant à l’OPH 65.

Elle est propriétaire, en indivision pour moitié, d’une maison avec 2 chambres située à [Adresse 29], avec [E] [X], son ex-mari.

La maison est actuellement inhabitée et est en vente pour un prix de 90.000 euros.

Elle possède un véhicule de marque CITROEN [Localité 31] PICASSO C4 mis en circulation en 2011 affichant 360000kms au compteur qui lui est indispensable pour les actes de la vie courante.

En tout état de cause sa valeur marchande est très faible.

Ses charges mensuelles sont de 711,67 euros.

En retenant un forfait hygiène, habillement égal au RSA, la capacité d’[P] [I] est compromise puisqu’elle devrait verser une somme supérieure à 1.562 euros pour rembourser ses dettes.

Le [25] a déclaré une créance de 118.646,94 euros à titre privilégié, le [36], de 892,50 euros à titre privilégié, la [38], un montant de 11.721,98 euros à titre chirographaire, soit un montant total de créances privilégiées de 119.539,44 euros et chirographaire de 11.721,98 euros.

[P] [I] était présente à l’audience.

Les autres créanciers ne comparaissent pas ou ne justifient pas avoir notifié leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’affaire, appelée à l’audience du 05 novembre 2025 a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 07 janvier 2026.


MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la production des créances ;

L’article L.742-10 du code de la consommation stipule que les créances qui n’ont pas été produites dans le délai réglementaire sont éteintes.

L’article R. 742-11 du même code fixe à deux mois le délai de production des créances.

Le montant des créances déclarées selon le bilan économique et social est de 119.539,44 euros à titre privilégié et 11.721,98 euros à titre chirographaire, se présentant comme suit :

-[25] : 118.646,94 euros à titre privilégié,
-[36] : de 892,50 euros à titre privilégié,
-[38] :11.721,98 euros à titre chirographaire

Les créances autres que celles ci-dessus mentionnées, qui n’ont pas été déclarées dans le délai de 2 mois, sont éteintes.

Sur la liquidation judiciaire :

Selon les dispositions des articles L.742-13 à L.742-19 du code précité,

« le juge statue sur les éventuelles contestations de créance et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’article (L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution), ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés, au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur.

Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens.
Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution.

En cas de vente forcée, lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d’ouverture a été suspendue par l’effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

En l’espèce, il ressort du bilan économique et social qu’[P] [I] a un revenu mais des charges importantes.
Elle vit seule avec 4 enfants à charge.
Elle est en reconversion professionnelle et donc en situation précaire.
Son véhicule lui appartient et a une valeur très modique.
Il sera exclu de la liquidation car elle en a un besoin impérieux pour ses enfants et son travail.

Il est établi que les mesures de surendettement n’apparaissent pas suffisantes pour régler la situation de cette débitrice compte-tenu du montant important des dettes déclarées et de ses propres ressources.

Il convient, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de [P] [I] et de désigner la SELAS [32], Commissaires de justice associés, mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article L.742-4 du Code de la consommation, en qualité de liquidateur.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler que la présente décision est immédiatement exécutoire.



PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
 
Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine d’[P] [X] née [I],

Rappelle qu’en seront exclus les biens insaisissables énumérés à l’article L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Dit que sera également exclu de la liquidation judiciaire le véhicule CITROEN modèle [Localité 31] C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 18] lui appartenant et qui constitue son unique moyen de transport, ainsi que l’ensemble de ses meubles meublants indispensables.

Arrête les créances comme suit :

-[25] : 118.646,94 euros à titre privilégié,
-[36] : de 892,50 euros à titre privilégié,
-[38] :11.721,98 euros à titre chirographaire

Dit que les créances autres que celles ci-dessus mentionnées, qui n’ont pas été déclarées dans le délai de 2 mois, sont éteintes,

Commet la SELAS [32], Commissaires de justice associés, en qualité de liquidateur,

Rappelle que le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement de la débitrice de la disposition de ses biens et que ses droits et actions sur son patrimoine personnel seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur,

Dit que le liquidateur procédera à la répartition du produit des actifs entre les créanciers, distraction faite d’une provision correspondant à sa rémunération et des frais afférentes à la procédure de rétablissement personnel, compris, s’il y a lieu, les frais de la procédure d’adjudication et de la procédure de distribution,

Dit que le liquidateur transmettra au juge un projet de distribution pour homologation,

Dit que le liquidateur sera rémunéré sur l’actif réalisable en application des articles R.742-8 à R. 741-20 du Code de la consommation, sous réserve du respect des prescriptions de l’article R.742-52 du même code.

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE