Cour d'Appel · Chambre 2 A — 26 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 











N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUX



Minute n° 59/2026



APPELANTE



S.A.S. ARCO, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal



 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Emmanuel ROBIN, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 26 Août 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Août 2025 par le Président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de STRASBOURG,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;



PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 26 Janvier 2026

Le Président de chambre





Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 26 Janvier 2026