Cour d'Appel · Chambre 2 A — 26 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 











N° RG 25/02485 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR7M



Minute n° 61/2026



APPELANTS



[K] [H] épouse [W]

[P] [W]

[T] [W]

E.A.R.L. LA BRANCHE DE GUI, prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



[D] [M]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2025 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2025 par le Président du TJ de [Localité 1],



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;



PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelants aux dépens.





COLMAR, le 26 Janvier 2026

Le Président de chambre





Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 26 Janvier 2026