Cour d'Appel · Chambre commerciale — 23 janvier 2026

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre commerciale









Ordonnance n° 02 /2026



N° RG 24/00647 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMIH



Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 12 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2023/00173





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 23 Janvier 2026









Monsieur [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE















APPELANT

Madame [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur [X] [F] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Emmanuelle PAIRE, avocat au barreau de GUYANE





INTIMES



Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 13 Novembre 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :





EXPOSE DU LITIGE





Le 30 décembre 2024, Monsieur [P] [B] relevait appel du jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel notamment: 



- Condamnait Monsieur [P] [B] à payer à Madame [Y] [U] et Monsieur [X] [F] [L] la somme de :



- 100.907,01 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020,

- 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 



Le 24 mars 2025, l'appelant déposait ses premières conclusions.



Le 17 juin 2025, l'intimé déposait ses premières conclusions.



Par conclusions d'incident du 29 avril 2025, Madame [Y] [U] et Monsieur [X] [F] [L] au visa de l'article 524 du code de procédure civile concluait à la radiation de l'affaire du rôle.



Monsieur [P] [B] n'a pas fait valoir d'observation en réponse.





Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état



Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 

' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'



L'appelant n'ayant fait valoir aucun moyen en soutien à l'incident il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. 



Succombant, Monsieur [P] [B] est condamné à une indemnité de procédure de 800 euros.



PAR CES MOTIFS 



La présidente de chambre en charge de la mise en état, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,



Vu l'article 524 du Code de procédure civile, 



Ordonne la radiation de l'affaire,



Condamne Monsieur [P] [B] à payer à Madame [Y] [U] et Monsieur [X] [F] [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 



Condamne Monsieur [P] [B] aux entiers dépens et autorise Me Emmanuelle PAIRE à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 



En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.



La Greffière La Présidente de chambre 

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM