Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 20 janvier 2026

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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S.A.S. PROMOGESTIM

C/

S.E.L.A.S. ELIGE [Localité 3]

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N° RG 24/04843 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N74J

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DU 20 JANVIER 2026

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Notifications



le :



Grosse délivrée



le : 







ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 20 JANVIER 2026



LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX





Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ;



Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :



Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybéle ORDOQUI, conseillère,

Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,



 assistées de Emilie LESTAGE, greffière,



dans l'affaire







ENTRE :



S.A.S. PROMOGESTIM, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1]





Demanderesse au recours contre une décision rendue le 10 octobre 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3],





ET :



S.E.L.A.S. ELIGE [Localité 3], prise en la personne de son représentant lagal domicilié en cette qualité sis [Adresse 2]



assistée de Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse,



A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE, Greffière, en audience publique, le 28 Octobre 2025  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.





Par courrier en date du 16 octobre 2025, la société PROMOGESTIM GROUPE n'entend pas maintenir son recours contre la décision de taxation des honoraires du cabinet ELIGE en date du 10 octobre 2024 et précise avec adressé à ladite société le solde de ses honoraires. 



La société d'avocat ELIGE accepte le désistement. 





MOTIFS 



Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement des parties, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, la société appelante conservera à sa charge les dépens.





PAR CES MOTIFS,

Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance;

Dit que la SAS PROMOGESTIM conservera à sa charge les dépens;

Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. 



Le présent arrêt a été signé par Isabelle Delaquys, conseillère et par Emilie LESTAGE, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.



La Greffière La conseillère