Tribunal Judiciaire7ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 6 janvier 2026
- ECLI
- 697871dccdc6046d47d75e77
- Date
- 6 janvier 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Catherine MALARDE ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/04504 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAD N° MINUTE : Assignation du : 07 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 janvier 2026 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) assureur de FA STUDIO 189 BOULEVARD MALESHERBES 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 DEFENDERESSE Syndic. de copro. SDC DE L’IMMEUBLE SIS 23 RUE RICHARD LENOIR PARIS 11EME REPRESENTE PAR SON SYNDIC CABINET DELIOUX 14 RUE VIGNON 75009 PARIS défaillant, non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l’audience du 17 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026. ORDONNANCE Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la sociétéé MAF en date du 19 août 2025 ; Vu l’absence de constitution en défense ; Il sera constaté que la société MAF se désiste de l’instance et de l’action engagées. Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société MAF se désiste de l’instance et de l’action engagées ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 7ème chambre 1ère section
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
697871dccdc6046d47d75e77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA