Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Me Catherine MALARDE


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 25/04504 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAD

N° MINUTE : 


Assignation du :
07 avril 2025













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 janvier 2026

DEMANDERESSE 

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) assureur de FA STUDIO
189 BOULEVARD MALESHERBES
75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073



DEFENDERESSE 

Syndic. de copro. SDC DE L’IMMEUBLE SIS 23 RUE RICHARD LENOIR PARIS 11EME REPRESENTE PAR SON SYNDIC CABINET DELIOUX
14 RUE VIGNON
75009 PARIS

défaillant, non constituée





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière


DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026.


ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la sociétéé MAF en date du 19 août 2025 ;

Vu l’absence de constitution en défense ; 

Il sera constaté que la société MAF se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société MAF se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 
CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. 


Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL