Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 23 JANVIER 2026



N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNY











 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNY









































Copie conforme

délivrée le 23 Janvier 2026 

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2026 à 12h59.







APPELANTE



MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE





INTIMÉS



Monsieur [U] [T]

né le 08 Septembre 2007 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Ayant pour conseil en première instance Maître Sarah PUIGRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE et Maître Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE





PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE



Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Jean-François CLOUZET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE en première instance



















ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 23 janvier 2026 à 18h30 par Madame Nathalie FEVRE, Présidente à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.



****



Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; 



Le 05 octobre 2025 Monsieur [U] [T] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 17h00.



La décision de placement en rétention a été prise le 23 décembre 2025 par le préfet de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE et notifiée le 24 décembre 2025 à 09h33.



Par ordonnance du 23 Janvier 2026 à 12h59 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet DES BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [U] [T]. 



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 23 Janvier 2026 à 13h07. 



Le 23 janvier 2026 à 16h26 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.



Les notifications du recours suspensif du 23 janvier 2026 ont été faites à : 



- Monsieur [U] [T] à 16h00 ; 

- Me Sarah PUIGRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE à 15h55 ;

- M. le préfet de PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE à 15h50 ;



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 6 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 16h26 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 06 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance (13h07)



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [U] [T] ne dispose pas de garanties de représentation effectives et présente un risque de trouble grave à l'ordre public



Il résulte de la procédure que Monsieur [U] [T] est sans domicile fixe et sans attache sur le territoire national selon ses déclarations aux services de police le 5 octobre 2025 eet ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [U] [T] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 24 Janvier 2026 à 09h30



à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

[Adresse 4]

Salle d'audience n° 6 - 1er étage



Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter ;







Le greffier Le président 

















































COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 





Aix-en-Provence, le 23 Janvier 2026



Maître Sarah PUIGRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE





N° RG : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNY 





OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation





Concernant Monsieur [U] [T] 







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 23 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 23 Janvier 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :





Pour l'audience du 24 Janvier 2026 à 09h30

 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage





 







Le Greffier