Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 22 Février 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023



 GROSSE :
 Le 23 février 2024
 à Me MARQUAND-GAIRARD [Localité 4]
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 23 février 2024
 à M. [T] [R]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/06532 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CCG

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5]

comparant en personne









EXPOSE DU LITIGE
 
Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties le 16 septembre 2021, concernant un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 532,34 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 septembre 2022.
 
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 21 décembre 2023.
 
A cette audience, l’établissement public 13 HABITAT, représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 034,83 euros, au 15 décembre 2023. Il s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. 

Monsieur [T] [R] comparait. Il reconnait l’existence d’une dette locative et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate sans pouvoir en justifier (dossier de surendettement déposé, la Commission ne s’étant pas prononcée sur la recevabilité de la demande).

L’affaire a été mise en délibéré au 22 février 2024.
 
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
 
MOTIFS DE LA DECISION
 
En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
 
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
 
Vu l'article 1353 du code civil,
 
Sur la recevabilité
 
Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,
 
Le demandeur a, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) deux mois avant la délivrance de l'assignation, cette saisine étant réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. La situation d'impayés du locataire ayant été signalée à la CAF le 21 octobre 2022, la saisine de la CCAPEX est donc réputée constituée.
 
Il produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 9 octobre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 21 décembre 2023.

Son action est donc déclarée recevable.
 
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences
 
Vu le contrat de bail liant les parties,
 
Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, 

Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,
 
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022 pour un arriéré locatif de 1 108,06 euros.
 
Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 26 novembre 2022, d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux occupés, de le condamner à payer au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 606,84 euros), à compter du 27 novembre 2022 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
 
Sur le paiement de sommes à titre provisionnel
 
Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,
 
Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que le locataire restait débiteur d’une dette locative de 1 690,98 euros au 19 septembre 2023.
 
Vu le décompte actualisé au 15 décembre 2023, fixant la dette locative à une somme de 2 034,83 euros, terme du mois de novembre 2023 inclus, déduction faite des frais de contentieux.
 
L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [T] [R] à payer à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 2 034,83 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
 
Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,

Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur [T] [R], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie. 

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Vu les articles 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil,

En l’espèce, l’établissement public 13 HABITAT ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice causé par les agissements du défendeur. 

En conséquence, l’établissement public 13 HABITAT sera débouté de sa demande de ce chef. 

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
 
Monsieur [T] [R], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et sera condamné à payer à l’établissement public 13 HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
 
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS
 
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
 
DECLARONS l’action de l’établissement public 13 HABITAT recevable ;
 
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 16 septembre 2021 entre les parties concernant l’appartement situé [Adresse 1], à effet au 26 novembre 2022 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [T] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
 
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’établissement public 13 HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
 
DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [R] à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 2 034,83 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
CONDAMNONS Monsieur [T] [R] à payer à l’établissement public 13 HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 novembre 2022 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
 
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 606,84 euros) ;

DEBOUTONS Monsieur [T] [R] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

DEBOUTONS Monsieur [T] [R] de sa demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;

DEBOUTONS l’établissement public 13 HABITAT de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
 
CONDAMNONS Monsieur [T] [R] à payer à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [R] aux entiers dépens de l'instance ;
 
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
 


Le Greffier,