Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 23 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2024075520

ENTRE :

1) SAS ACA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 477861801

2) SAS ACA NEXIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331057406

Parties demanderesses : assistées de Maître Philippe-Francis BERNARD, Avocat (E849) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

1) SAS MILEMA, dont le siège social est [Adresse 3], ci-devant et actuellement au [Adresse 4] - RCS B 822868139

2) Madame [G] [W], demeurant [Adresse 2]

Parties défenderesses : assistées du Cabinet RACINE, agissant par Maître Bruno CAVALIE, Avocat et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par actes en date du 22 novembre 2024, les SAS ACA DEVELOPPEMENT et ACA NEXIA demandent au tribunal de :

Condamner solidairement Madame [G] [W] et la société MILEMA à payer aux sociétés ACA DEVELOPPEMENT et ACA NEXIA la somme, sauf à parfaire de 149.260 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022, date de la mise en demeure outre capitalisation des intérêts datant de plus d'un an, en application des articles 1231-7 et 1343 -2 du Code civil,

Condamner solidairement Madame [G] [W] et la société MILEMA à payer à la société ACA NEXIA une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de détournement de clientèle et agissements parasitaires,

Condamner Madame [G] [W] à payer à chacune des sociétés ACA DEVELOPPEMENT et ACA NEXIA la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société MILEMA à payer à chacune des sociétés ACA DÉVELOPPEMENT et ACA NEXIA la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement Madame [G] [W] et la société MILEMA en tous les dépens, qui comprendront en outre ceux de l'instance préalable en référé entreprise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure.

Ordonner l'exécution provisoire.

B 9

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 19 décembre 2024, a fait l'objet de divers renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu qu'à l'audience du 11 décembre 2025, les parties sollicitent que cette affaire soit dépaysée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, en raison de l'élection de Monsieur [K] [I], représentant légal des sociétés ACA NEXIA et ACA DÉVELOPPEMENT, en qualité de juge consulaire auprès du Tribunal des affaires économiques de Paris ;

Le tribunal a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2026 ;

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,

A la demande des parties,

Se dessaisit de la présente instance au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre,

Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du code de procédure civile,

Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de : 113,89 € dont 18,77 € de TVA seront à la charge des parties demanderesses.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Etienne Huré, juge présidant l'audience, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.