Trib. de CommerceChambre 2-5
Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 6979067ecdc6046d47e6e839
- Date
- 15 janvier 2026
- Condamnation
- 44 025 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/51/47/65* LRAR: -SARL ALL IN SUSHI Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2025103684 P.C. : P202600143 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL ALL IN SUSHI, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 519 676 720) représentée par son gérant M. [H] [E] demeurant [Adresse 1], présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL ALL IN SUSHI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519676720 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 décembre 2025 puis sur renvoi le 15 janvier 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ALL IN SUSHI emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 440 250 euros. * le passif s'élève à 116 909 euros dont 108 909 euros exigibles. * l'actif s'élève à 52 432 euros dont 2 100 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, sollicite un renvoi n'ayant pas eu connaissance des prévisionnels. Il conviendra d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ALL IN SUSHI [Adresse 3] Nom commercial : NEO'SUSHI Activité : Restauration rapide N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519676720 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 27 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
Articles de loi cités
article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-5
- Date
- 15 janvier 2026
Référence
6979067ecdc6046d47e6e839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA