Tribunal JudiciaireContentieux
Tribunal Judiciaire · Contentieux — 7 janvier 2026
- ECLI
- 697920c2cdc6046d47e85aa7
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01048 N° Portalis DBWM-W-B7J-CQY3 N.A.C. : 53B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 07 Janvier 2026 DEMANDEUR [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Bernard SOUTHON, avocat au barreau de MONTLUCON d’une part ET : DÉFENDEUR Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté d'autre part ; * * * Nous, Juge de la mise en état, après débats à l'audience publique de ce jour Après avoir entendu les parties ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me SOUTHON substituant Me Joseph ROUDILLON conseil de la demanderesse a indiqué se désister de sa demande alors qu’en face Monsieur [N] [I], défendeur, non comparant ni représenté n’avait forcément présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance ; Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARONS le désistement parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse Le 07 Janvier 2026 La juge de la mise en état, [X] [B]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
697920c2cdc6046d47e85aa7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA