Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab B1 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 24/05190 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XVH

AFFAIRE : 

S.A.S.U. CARS DESIGN 13 (Me Laurence SMER-GEOFFROY)
 C/ 
M. [Z] [P] 


Rapport oral préalablement fait


DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Mme Anna SPONTI, Juge
 
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026

Par Mme Anna SPONTI, Juge

Assistée de Madame Nadia DAHMANI, Greffière


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CARS DESIGN 13
immatriculé au RCS [Localité 3] 813 099 546 
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurence SMER-GEOFFROY, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant



























EXPOSE DU LITIGE :

Au mois d'octobre 2023, [Z] [P] a confié son véhicule Audi A3 Sportback au garage CARS DESIGN 13 afin que ce dernier procède à sa remise en état à la suite d'importantes dégradations.

Une expertise était diligentée par l'assureur de ce dernier, laquelle concluait que le véhicule était économiquement réparable mais qu'il ne pouvait plus rouler dans des conditions normales de sécurité et devait faire l'objet d'une procédure Véhicule Endommagé.

Par courrier adressé le 17 octobre 2022, le cabinet d'expertise indiquait à [Z] [P] que le véhicule ne pouvait plus circuler jusqu'à réalisation des travaux effectués et réceptionnés par un expert.

[Z] [P] régularisait la lettre de mission auprès du cabinet d'expertise, valant ordre de mission auprès du garage CARS DESIGN 13.

Les travaux étaient réalisés par la société CARS DESIGN et validés par le cabinet d'expertise.

La société CARS DESIGN 13 sollicitait le paiement de la facture auprès d'[Z] [P].

Le 29 août 2023, la société CARS DESIGN 13 faisait délivrer une sommation de payer.

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2024,la SASU CARS DESIGN 13 a assigné [Z] [P] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1231-1 et 1103 du code civil, aux fins de le voir :
-condamner à payer 11654,66 euros au titre de la facture 3191 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation avec astreinte de 100 euros par jour de retard,
-condamner à payer 1500 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
-condamner à payer 3500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SASU CARS DESIGN 13 affirme que [Z] [N] n'a pas réglé le montant de la facture et ce alors même qu'il a été indemnisé par son assurance.

[Z] [P], cité à étude, n'a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Sur la procédure :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les sommes dues :

Aux termes de l'article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Il résulte des pièces de la procédure qu'[Z] [N] a confié la réparation de son véhicule au garage CARS DESIGN suivant acte en date du 5 novembre 2022.

Les réparations ont été effectuées pour un montant de 11654,66 euros suivant facture en date du 12 janvier 2023.

[Z] [N] ne justifie pas avoir réglé cette somme malgré mise en demeure en date du 15 mars 2023 et sommation de payer en date du 29 août 2023.

En conséquence [Z] [N] sera condamné à payer au garage CARS DESIGN 13 la somme de 11654,66 euros au titre de la facture 3191 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation avec astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur la résistance abusive :

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages intérêts dus à l'occasion du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Toutefois en vertu de l’article 1240 du même code selon lequel “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” En ce sens le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur, d’agir en justice pour faire valoir ses droits à la suite d’une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, refusant d’accéder aux prétentions du demandeur.

Si le demandeur peut réclamer l’octroi de dommages-intérêts destinés à indemniser le préjudice causé par cet abus, l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve que la personne en cause a résisté à la demande de mauvaise foi, dans l’intention de nuire ou avec une légèreté blâmable assimilable au dol.

En l'espèce, il résulte des SMS versés au débat qu'[Z] [N] a été indemnisé du montant de la facture par son assurance, ce qui caractérise sa résistance abusive. Il sera condamné à verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [Z] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [Z] [N] à verser à la société CARSDESIGN13 la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE [Z] [N] à payer au garage CARS DESIGN 13 la somme de 11654,66 euros au titre de la facture 3191 avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023 ;

DIT que faute pour [Z] [N] de régler cette somme dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 100€ par jour de retard

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour la société CARS DESIGN 13 à défaut de règlement à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE [Z] [N] à payer à la société CARS DESIGN 13 la somme de 1000 euros au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE [Z] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [Z] [N] à verser à la société CARS DESIGN 13 la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE