Trib. de Commerce · Procédures collectives — 12 janvier 2026

N° de Rôle : 2026L00087

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME M. Jean-Luc ROUSSELET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 2]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [M], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judi a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [V] [M], mandataire judiciaire, M. [Y] [F], président de la SAS PUZZLE.

MOTIFS

Attendu que la SAS PUZZLE ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des salaires postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Que le dirigeant de la SAS PUZZLE, présent à l'audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, afin de préserver les droits des salariés,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY,

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [M], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y], [J], [G], [S] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 janvier 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.