TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/03128 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXWA Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 25/03128 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXWA
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 11 avril 2025 portant interdiction du territoire français Monsieur X se disant [M] [W], né le 26 Janvier 2007 à [Localité 1] (ALGER), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [M] [W] né le 26 Janvier 2007 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne prise le 20 décembre 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 2] notifiée le 20 décembre 2025 à 15h20 ;
Vu la requête de M. X se disant [M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Décembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Décembre 2025 à 00h16 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 décembre 2025 reçue et enregistrée le 23 décembre 2025 à 10h27 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [M] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue n’a pas souhaité se présenter à l’audience ;
Me Emeline MOIMAUX, avocat de M. X se disant [M] [W], a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
La défense soutient in limine litis :
Sur les moyens d'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative sera prioritairement examiné celui tiré du détournement de procédure de la garde à des fins administratives, en ce que le placement en rétention administrative est intervenue durant sa garde à vue et non pas à l’issue de cette mesure.
le détournement de la garde à vue à des fins administratives
L’article L741-6 du Code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger et le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue ou à l’issue de s a période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Au regard des dispositions de l’article L734-9 du Code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge judiciaire de s’assurer que l’étranger placé en rétention a été informé dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de son placement en rétention de ses droits et qu’il a été placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Force est de constater qu’il ressort de la procédure que l’arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à [M] [W] le 20 décembre à 15h20 ainsi qu’il ressort tant du procès-verbal de l’officier de police judiciaire que de a mention portée sur l’acte, alors que sa garde à vue n’a été levée le même jour qu’à 16h ainsi que le mentionne le procès-verbal de notification de fin de garde à vue du même officier de police judiciaire.
Ces atteintes relatives aux droits essentiels générant un grief, la procédure est irrégulière et il doit être mis fin à la rétention.
Il n’y a donc pas lieu de prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS irrégulière la procédure ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. X se disant [M] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Information est donnée à M. X se disant [M] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. X se disant [M] [W] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Fait à TOULOUSE Le 24 Décembre 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Etablissement 1]
Monsieur M. X se disant [M] [W] reconnaît avoir :
Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 24 Décembre 2025 par Franck DIDIER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE
Information est donnée à M. X se disant [M] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. X se disant [M] [W] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d'interjeter appel dans les 24 heures.
RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Le .............................. à .............heures..............
Signature du retenu :
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
(à remplir par le greffe du JLD)
☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en langue arabe, langue que le requérant comprend ;
le 24 décembre 2025 à ............ heures..............
Par l’intermédiaire de :
☐ [M] [H], interprète en langue arabe
☐ inscrit sur les listes de la CA
☐ qui a prêté serment
Signature de l'interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 24 Décembre 2025 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE