Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° Minute : 26/00041
POLE SOCIAL 
N° RG 23/01391 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJRH
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du douze janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social
Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente
Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l'issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu'ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026
 
Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.



EN LA CAUSE

Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège
 représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Aurore BERTHOD, avocat au barreau de NIMES


CONTRE


[3]
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège
représentée par Mme [C] [D] munie d'un pouvoir de représentation




copies délivrées le : 12/01/2026
à : 
Me Michel PRADEL
Société [5]
[2]

EXPOSE DU LITIGE

Par saisine en date du 28 août 2023, la société [5] a formé un recours et sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la MP du 31/03/23 la pathologie de Mme [P], CRA implicite. ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 08 décembre 2025 ;

Vu que la société [5] a manifesté à l'audience sa volonté de se désister de l'instance ; 

Vu que la partie adverse, présente à l'audience, ne s'oppose pas à cette demande de désistement ;

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Le désistement d'instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.

Ainsi le désistement formalisé par la société [5], en l'absence de demandes incidentes, est parfait.
 
Il convient dès lors de constater le désistement de la société [5] , lequel emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l'article 398 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile la société [5] supportera la charge des dépens de l'instance, du fait de son désistement.


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,


CONSTATE le désistement d'instance de la société [5] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 12 janvier 2026.

Le greffier, Le président,