Cour d'AppelChambre civile 1-6
Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979aaf3cdc6046d47f17df5
- Date
- 27 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 RAC Civ Com ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 24/02005 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOAJ Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/02005 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOAJ du rôle général, opposant : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 3] [Localité 8] Madame [C], [N], [Z] [K] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (REPUBLIQUE DU CON de nationalité Congolaise [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434 APPELANTS à S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A. immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 379 502 644 et ayant son siège social situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège à l'adresse ci-dessus indiquée [Adresse 5] [Localité 7] INTIMÉE Il s'avère que les appelants ont par erreur régularisé leur appel sous la forme d'une déclaration de saisine après cassation dont ils avaient annoncé se désister après régularisation de leur appel, ce à quoi ils n'ont pas procédé par la suite en dépit des nombreux rappels du greffe, à peine de radiation. A ce jour aucune diligence n'a été effectuée, de sorte qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 24/02005 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOAJ du rôle général de la cour. Fait à [Localité 12], le 27/01/2026 La Greffière Le magistrat délégué Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le : 27.01.2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-6
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6979aaf3cdc6046d47f17df5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel