Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 26 janvier 2026
- ECLI
- 6979b7b7cdc6046d47f2d03a
- Date
- 26 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/01086 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKXG Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/03887 Madame [V] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [R] [P] [Adresse 3] [Localité 2] / BELGIQUE INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par Mme [V] [O], selon déclaration enregistrée le 14 Août 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 MAI 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]. Vu les conclusions de désistement déposées le 23 décembre 2025. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Mme [V] [O] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à Mme [V] [O] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2026 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Cyril OZOUX
Articles de loi cités
article 399 du code procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6979b7b7cdc6046d47f2d03a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel