Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979be7ccdc6046d47f34ecb
- Date
- 27 janvier 2026
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/06931 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQAO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024 Date de la saisine : 30 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES S.A.S. SAS LDN Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343 Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.A.R.L. HHMF Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343 Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.A.S. BFC REMOVE STORAGE RECYCLE Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343 Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.A.S. HL2I Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343 Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMEE S.A.R.L. TROCWEB Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25102 Représentée par Me Loïc ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE --------------------------------------------------------------------------- Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure : au 10 février 2026 à 14 H 00 en raison de la nécessité d'un délai supplémentaire pour examen des pièces RENNES, le 27 Janvier 2026 Le Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6979be7ccdc6046d47f34ecb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel