Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979be8ecdc6046d47f354db
- Date
- 27 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
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Texte intégral
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°42 N° RG 24/05216 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VF53 (Réf 1ère instance : 2024L00415) S.E.L.A.R.L. [K] [9] C/ M. [J] [R] S.C.I. [15] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me HAREL Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 13] Parquet général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations. DÉBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : La Selarl [12], nouvelle dénomination de la SELARL [8], prise en la personne de Maître [Y] [E], agissant en qualité de liquidateur Judiciaire de Monsieur [J] [R] (MPPA N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2],), désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 1er mars 2023 [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne Boivin Gosselin, avocat au barreau de Rennes INTIMÉS : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gaétan LHERSONNEAU, avocat au barreau de Rennes S.C.I. [15] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rennes, sous le N° 410 499 198, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [R], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 16] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gaétan LHERSONNEAU, avocat au barreau de Rennes FAITS ET PROCÉDURE : Le 12 septembre 2024, la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 28 août 2024, intimant la société [15] et M. [R]. Par conclusions du 5 décembre 2025, la société [12], ès qualités, demande à la cour de : - Constater le désistement d'instance et d'action de la société [12], ès qualités, ainsi que son acceptation pure et simple par la société [15] et M. [R], En conséquence : - Déclarer le désistement parfait et constater le dessaisissernent de la cour ainsi que l'extinction de l'instance, - Dire que les frais et dépens seront supportés par la partie demanderesse au désistement sauf meilleur accord des parties. Par conclusions du 11 décembre 2025, M. [R] et la société [15] demandent à la cour de : - Constater le désistement d'instance et d'action de la société [12], ès qualités, et l'acceptation de ce désistement par M. [R] et la société [15], - Laisser les dépens à la charge des parties. L'ordonnance de clôture est en date du 27 février 2025 DISCUSSION : Le désistement d'instance et le désistement d'action peuvent intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. La société [12], ès qualités, s'est désistée de son appel et de son action. Ce désistement a été accepté par M. [R] et la société [15]. Ces désistements sont parfaits. La société [12], ès qualités, s'étant désistée, les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], - Constate le désistement d'action de la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], - Se déclare dessaisie de cette instance, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. [R]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6979be8ecdc6046d47f354db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel