Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 27 janvier 2026

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°42



N° RG 24/05216 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VF53



(Réf 1ère instance : 2024L00415)









S.E.L.A.R.L. [K] [9]



C/



M. [J] [R]

S.C.I. [15]

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me DEBROISE

Me HAREL





Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à :

TC [Localité 13]

Parquet général



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 JANVIER 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



MINISTERE PUBLIC : 



Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.



DÉBATS :



A l'audience publique du 08 Décembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



APPELANTE :



La Selarl [12], nouvelle dénomination de la SELARL [8], prise en la personne de Maître [Y] [E], agissant en qualité de liquidateur Judiciaire de Monsieur [J] [R] (MPPA N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2],), désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 1er mars 2023 

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne Boivin Gosselin, avocat au barreau de Rennes





INTIMÉS :



Monsieur [J] [R]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14]

[Adresse 10]

[Localité 5]



Représenté par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gaétan LHERSONNEAU, avocat au barreau de Rennes





S.C.I. [15] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rennes, sous le N° 410 499 198, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [R], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 16]

[Localité 4]



Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Gaétan LHERSONNEAU, avocat au barreau de Rennes





FAITS ET PROCÉDURE :



Le 12 septembre 2024, la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 28 août 2024, intimant la société [15] et M. [R].



Par conclusions du 5 décembre 2025, la société [12], ès qualités, demande à la cour de : 



- Constater le désistement d'instance et d'action de la société [12], ès qualités, ainsi que son acceptation pure et simple par la société [15] et M. [R],



En conséquence : 

- Déclarer le désistement parfait et constater le dessaisissernent de la cour ainsi que l'extinction de l'instance,

- Dire que les frais et dépens seront supportés par la partie demanderesse au désistement sauf meilleur accord des parties. 



Par conclusions du 11 décembre 2025, M. [R] et la société [15] demandent à la cour de :

- Constater le désistement d'instance et d'action de la société [12], ès qualités, et l'acceptation de ce désistement par M. [R] et la société [15],

- Laisser les dépens à la charge des parties.



L'ordonnance de clôture est en date du 27 février 2025



DISCUSSION : 



Le désistement d'instance et le désistement d'action peuvent intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



La société [12], ès qualités, s'est désistée de son appel et de son action. Ce désistement a été accepté par M. [R] et la société [15]. Ces désistements sont parfaits.



La société [12], ès qualités, s'étant désistée, les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R], 



- Constate le désistement d'action de la société [7], devenue la société [11], prise en la personne de M. [E], pris en sa qualité de liquidateur de M. [R],



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. [R].





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT