Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 27 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale







N° RG 25/01376 

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWAY-11

Numéro de Minute :



APPELANT



Maître [R] [H]

Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE et Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS

 











INTIME



S.A.S. HELGEDIS

non représentée

Ordonnance du 27 janvier 2026





Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;



EXPOSE DE LA PROCEDURE

 

Vu la déclaration du 24 septembre 2025 par laquelle Me [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par action simplifiée AM2K, a interjeté appel à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 9 septembre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Troyes à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré à l'appelant le 13 novembre 2025 ; 



Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président par RPVA le 18 novembre 2025 par l'appelant ;



MOTIFS DE LA DECISION



A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.



Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 18 novembre 2025. 



Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de l'appelant. 



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge de Me [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AM2K. 



PAR CES MOTIFS : 



Statuant par ordonnance ; 



Constatons le désistement d'appel de Me [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AM2K ; 



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; 



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge Me [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AM2K.





Le greffier Le conseiller