Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979d41ccdc6046d47f547b7
- Date
- 27 janvier 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/07122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 21/00905 rendue par le TJ de [Localité 1] le 15 Mars 2023 Appelante : Madame [Y] [B] [C] veuve [N], représentée par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0058 Intimé : Monsieur [F], [D] [C], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2026/ , 1 page) Nous, Céline DAZZAN, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 09.12.2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 11.12.2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Paris, le 27.01.2026 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6979d41ccdc6046d47f547b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel