Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979d62ecdc6046d47f5770d
- Date
- 27 janvier 2026
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAction en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/10173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2023 Date de saisine : 20 Juin 2023 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Décision attaquée : n° 2021012910 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 01 Juin 2023 Appelante : S.A.S. CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371355 Intimées : Organisme CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 - N° du dossier 20230376 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0274 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas régularisé la procédure dans les délais impartis, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 27 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6979d62ecdc6046d47f5770d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel